AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DELIBERES A VIDER
69f9e22dcdc6046d47a91eaa
27 avril 2026
27 avril 2026
par la société HABITAT RENOV, en ce qu'elle ne satisfait pas aux conditions de forme prescrites à l'article 1415 du code de procédure civile ; En conséquence, * donner force exécutoire à l'ordonnance
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FORGERON3
19/07/2026
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LES FORGERONS
14/07/2026
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SCI LES VILLAS DES FORGERONS
10/07/2026
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L UNION DES FORGERONS
23/06/2026
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FORGERZ FRANCE
04/06/2026
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Chambre 02
6a0f97f6cdc6046d47812929
12 mai 2026
12 mai 2026
DEBATS Audience publique du 26 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
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