ci-dessus ont sollicité du tribunal : * de constater que le plan de redressement de la société SAS TEDDY SMITH a été établi conformément aux dispositions de l'article L. 626-30 du Code de commerce ;

Le 10 février 2022, à l'occasion de travaux sur ce véhicule, la société BLET SUD a établi une facture de 2.752,20 € TTC.

Il semble qu'aucun contrat écrit formel n'ait été établi entre SERENIS et GGL GROUPE concernant cette prestation de services.

l'audience publique du 16/02/2026 FAITS : La société LPI 1 (RCS 849 485 057) a confié à la société QUALICONSULT (RCS 401 449 855) une étude acoustique sur le programme immobilier Résidence « [Etablissement

Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles

réduit de plus de moitié, * Baisse corrélative du bénéfice dégagé, qui est passé de + 10 K en 2022 à + 1 K en 2023 et + 3 K en 2024, D'autre part le niveau des prélèvements de l'exploitant a été supérieur

mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 01/04/2026) Redressement judiciaire - L631-1 du code de commerce [Y] [C] exerçant en la forme d'entrepreneur individuel [Adresse 2] [Etablissement

Ainsi, les manquements allégués (factures à établir, provisions, flux intragroupe) ne sont pas caractérisés comme dépassant la simple négligence.

PLAN DE SAUVEGARDE PRÉSENTÉ Le projet de plan de sauvegarde établi par la société, conformément aux dispositions de l'article L.626-2 du code de commerce est détaillé ci-après.

infructueuses, fait apparaître qu'en l'espèce, l'actif professionnel circulant est de faible valeur Attendu qu'il ne peut donc qu'être constaté que le montant du passif exigible professionnel est supérieur

Que de plus ces honoraires étaient basés initialement sur un chiffre d'affaires de 100 k€, alors qu'il a été nettement supérieur dès la deuxième année d'exercice.

Nous proposons à tous les créanciers titulaires d'une créance supérieure à 500 € de ramener leur créance à 500 € afin de pouvoir bénéficier des dispositions de l'article L 631-19 et L 626-20 du code de

définitivement admise sur 10 ans, par échéances progressives, sans intérêt, à chaque date anniversaire du jugement arrêtant le plan, selon l'échéancier suivant : […] * ordonner le maintien des délais supérieurs

Le redressement judiciaire est manifestement impossible en raison de l'absence d'activité et la vente du fonds de commerce avec une dette MSA supérieure au prix de vente.

La société AXIS soutenait également que le nouveau calendrier avait été établi conformément à l'article 7.3 du CCAG ; que les difficultés d'organisation et d'ordonnancement trouvaient leur origine dans

En conséquence, le Tribunal juge que la société L TELECOM a, dès décembre 2023, rompu la relation commerciale établie depuis 2016.

Elle indique ne disposer d'aucun élément permettant d'établir un tel lien.

La société BUITEX INDUSTRIES sollicite également l'octroi d'une indemnité complémentaire dans la mesure où elle estime que les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire