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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e347bccdc6046d47ab106d

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

SAS, représentée par la SELARL [E] [U] prise en la personne de Maître [E] [U], sollicite du Tribunal de : « Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, CONDAMNER la société TOP ENERGY à devoir

Source officielle

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c38dcdc6046d47bff029

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SARLu [Y] MENUISERIES Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS

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TCOM

Trib. de Commerce

6a049335cdc6046d4799ecce

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

05/2026, afin de voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre ; Le greffier, à la demande du président du tribunal, a avisé le débiteur de son devoir

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0add9cdc6046d47d60a83

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

été rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 13 avril 2026 concernant : DEVAL

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TCOM

Trib. de Commerce

6a16c2a9cdc6046d47170f6b

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 915 153 878 de la SARL MS PERE ET FILS 77350 Le Mée-sur-Seine, 2 Rue de la Noue exerçant l'activité de Maçonnerie générale, Démolition, placo, carrelage, gros

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1c456cdc6046d47f147ff

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Prononce la fin de la période d'observation, Désigne SAS [Y] - PONROY & ASSOCIES, en qualité de liquidateur judiciaire, Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f0acdc6046d47aa7fe4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le Tribunal juge que l'engagement de la société GLB n'était pas inadapté à ses capacités financières et que la CCM DE BAIS LA GUERCHE n'a manqué ni à son devoir de mise en garde ni à son devoir de conseil

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TCOM

Trib. de Commerce

6a049291cdc6046d4799e279

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

03/2026, afin de voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre ; Le greffier, à la demande du président du tribunal, a avisé le débiteur de son devoir

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TCOM

Référés

6a0c6b48cdc6046d47316e65

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Elle soutient que [L] a expressément reconnu devoir le montant réclamé par une reconnaissance de dette en date du 19 mai 2025 qui établissait un échéancier de paiement en 10 versements mensuels qui n'a

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdbd93cdc6046d4708851e

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La requérante a alors adressé à sa cliente les factures du solde de ses travaux de « structure bois et démolition », « démolition et réseaux » et « carrelage ».

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TCOM

Trib. de Commerce

6a048fcacdc6046d4799a40e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Prononce la fin de la période d'observation, Désigne la SAS [Y] - PONROY & ASSOCIES, en qualité de liquidateur judiciaire, Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire

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TCOM

Trib. de Commerce

69b08083cdc6046d4731af8f

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

mission de l'administrateur judiciaire, Désigne la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [D] [G], en qualité de liquidateur judiciaire, Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues

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TCOM

Trib. de Commerce

69c8759ecdc6046d47593edb

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Prononce la fin de la période d'observation, Désigne la SELARL JSA en la personne de Me, [T], [E], en qualité de liquidateur judiciaire, Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues

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TCOM

Procédures Collectives

6a0bffcccdc6046d47289e4e

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

FRANCAISE Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 04/05/2026 à 9H30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 20/04/2026, l'entreprise ci-après nommée : Sté EASY DEPOL

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TCOM

Chambre 3

6a16cdeccdc6046d4717f77d

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

responsables les Sociétés REALITES et GRAM FINANCIERE REALITES ; Les travaux ont été réalisés et les bâtiments ont été livrés par le maître d'ouvrage le 23 Octobre 2023 ; La Société SCCV [A] reste à devoir

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Trib. de Commerce

69f1c497cdc6046d47f14dcd

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Prononce la fin de la période d'observation, Désigne la SELAS ZANNI & ASSOCIES, en qualité de liquidateur judiciaire, Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1d946cdc6046d47f30faa

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

judiciaire, Désigne la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [I] [P], en qualité de liquidateur judiciaire, Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1d976cdc6046d47f31353

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

mission de l'administrateur judiciaire, Désigne la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [R] [D], en qualité de liquidateur judiciaire, Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues

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Trib. de Commerce

69f1d989cdc6046d47f314f0

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

judiciaire, Désigne la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [I] [J], en qualité de liquidateur judiciaire, Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues

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Trib. de Commerce

69f1d99acdc6046d47f316a4

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

judiciaire, Désigne la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [B] [R], en qualité de liquidateur judiciaire, Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues

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