C'est donc sciemment qu'il a omis de déclarer l'état de cessation des paiements de la SAS COUVERTURE BARDAGE 31 dans les 45 jours de sa survenue ; a, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les

[Adresse 15] [Adresse 16] [Adresse 17] Maître [Q] [Y] -153 [Adresse 18] - la société COPAL REUNION [Adresse 19][Localité 2] INTERVENANT - représenté(e) par Maître Nicolas LEBRUN -Toque nº 2634 [Adresse

Gilles COPPERE, juge des référés au tribunal de commerce de ROANNE, assisté de Mme Caroline DEMUYTER, commis greffier.

Gilles COPPERE, juges, Assistés lors des débats de : Me Jérôme BLETTERY, greffier, En présence de M. Xavier LAURENT, représentant le ministère public.

chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer

chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer

Par assignation du 17/07/2020, les demandeurs ont assigné la société COOP ARMORICAINE, nouvelle dénomination de COOPERL, aux fins des mêmes demandes.

S'agissant de s'être abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (L653-5 5°) Attendu que M.

chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer

commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants (ne reprendre que les cas visés dans l'assignation) : * Abstention volontaire de coopérer

chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer

Gilles COPPERE, en qualité de juge commissaire.

chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer

délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements et sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation, 2) Sur le fait d'avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer

chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer

L.635-8 du Code de Commerce, sont ainsi caractérisés à son encontre, en ayant omis de mauvaise foi de communiquer tous renseignements aux organes de la procédure, en s'abstenant volontairement de coopérer

[A] * s'est abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, a tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales, a détourné ou dissimulé

Gilles COPPERE, juges, Assistés lors des débats de : Me Jérôme BLETTERY, greffier, En présence lors des débats de M. Xavier LAURENT, représentant le ministère public.