1ère Chambre N° RG : 2025F01513 DEMANDEUR La SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1], comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON LUTETIA AVOCATS [Adresse 2] et par Mes [X] [N] et Béatrice

l'octroi d'une somme de 3 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et que la SAS GARAGE RPBS demande de réduire cette demande à de plus justes proportions, Attendu qu'il est constant

my cookie corporation SARL, société holding détenant trois filiales d'exploitation : BE MY COOKIE, BMC 2 et BMC PROD.

* Condamner la SAS COM SOFEC AJC aux entiers frais et dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Béatrice LAUNOIS-CHAZALON de l'AARPI LAUNOIS-ROCA du Barreau de TOULOUSE.

De la SARL [L] (nom commercial AG COM) : Maître [M] [V] intervenant pour la SARL [L] (nom commercial AG COM) demande au Tribunal de constater la rupture du contrat d'agence commerciale les ayant unies

Partie défenderesse: La société [D] [N] [Y], société par actions simplifiée au capital de 7 500 euros, immatriculée au RCS COUTANCES sous le numéro 450 784 467, siège social [Adresse 2], représentée par

déboutée du chef de cette demande, Attendu qu'il est également demandé la condamnation de monsieur [G] [O] au paiement de la somme de 730.80 Euros au titre des frais de déplacement, Attendu qu'il est constant

au 31 mars 2019, et qu'en 2020, une nouvelle perte de 33 671 Euros est constatée, et que les capitaux propres étaient de – 55 497 Euros au 31 mars 2020, Attendu que l'article L.223-42 du Code de Commerce

[B] [D], domicilié en cette qualité audit siège Partie demanderesse : comparant par Maître Stéphane MARTINS, Avocat au barreau de Montpellier et par Maître Dalanda BEN AMMAR, Avocat (D0262) comparant

: Maître PRIGENT Sylvain, SELARL KOVALEX II, Avocat plaidant - avocat au barreau de Brest COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : GREFFIER D'AUDIENCE ET LORS DU PRONONCE : Maître Béatrice

[Adresse 15] PRÉSIDENT : Sandrine BRATIGNY GREFFIER LORS DES DÉBATS: Haïfa BEN [Z] PRONONCÉE le 28/01/2026 publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du Tribunal, les parties en

Toutefois, à supposer cette disproportion initiale établie, la jurisprudence constante impose une appréciation également au jour de l'appel de la caution (Com., 8 juin 2017, n° 15-24.092).

CONSTATER l'absence de faute de la société [D].

Les Tribunaux font une application stricte des clauses de force majeure et la jurisprudence est constante pour considérer que la guerre constitue un cas de force majeure.

commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 789 672 391, dont le siège social est [Adresse 2], Ayant pour avocat constitué et élisant domicile à son cabinet : SCP HYEST & ASSOCIES, Maître Béatrice

BEN JAMIN, Mme BOSCO, Mme SERVANT, M. FRANCESCHI, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

LC FOOD [Adresse 3] [Localité 2] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Christophe LE BEL

La livraison du conteneur a eu lieu le 30 juin 2022 à 14h40 et le sinistre a été constaté le même jour.