Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Isabelle RÜGER Juges : Mme Chantal FUSCIELLI et M. René BENCINI Assistés de Me O.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 07/05/2026 Affaire : EURL AJM HABITAT Références : 2026P00083 / 2026J00090 Composition du Tribunal le 27 avril

pour le compte de la compagnie d'assurance [T].

Assistés lors des débats par Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.

Procédure collective : 2026RJ142 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : Monsieur [Y] [G] - EIRL [Y] [G] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 511 240 046 RCS [Localité 2] COMPOSITION

PC ouverture d'un redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : Monsieur [V] [U] [W] [B] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 433 142 270 RCS [Localité 1] COMPOSITION

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire envoyée le 28/04/2026 à Me BOUCHAÏR Lilia Rappel des

Dans son rapport oral, le juge-commissaire s'est prononcé en faveur de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARLu SCL COMPANY.

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Ces créances étant certaines, liquides et exigibles, les conditions de la compensation sont réunies. En conséquence le tribunal prononcera la compensation à due concurrence.

Elle est assurée pour divers risques auprès des sociétés suivantes : FM Insurance Europe S.A, STARR INDEMNITY AND LIABILITY COMPANY, BERKLEY NATIONAL INSURANCE COMPANY, [Adresse 6] (BHEI).

Elle ajoute qu'en l'absence de régularisation, elle a clôturé le compte et a mis en demeure la société M&D Company d'avoir à régler le solde débiteur du compte bancaire majoré des intérêts de retard, par

la somme de 1 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Page 2 sur 3 RG n°: 2026R00456 Condamner la société LMC LIGHT & MUSIC COMPANY aux entiers dépens.

Hervé COPPIN Juge : M. Guillaume CAUCHARD Juge : M.

, Pièce n°7 : Quittance signée pour 2 072 € et relevé de compte.

◊ société COMPAGNIE DE FINANCEMENTS PROFESSIONNELS, [Adresse 1], Bénéficiaire de l'ordonnance d'injonction de payer.

par le Tribunal de Commerce de Bordeaux, Comparaissant à l'audience représenté par Madame [C] [M], à la décharge de Maître [A] [N], membre de la SELAS ARVA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIES COMPOSITION

: 424124048 Représentant légal : Loïc GEERS Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.