Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.

Moyens des parties : Me [I] [J], en qualité de liquidateur de la SARL [M] [G], soutient sa demande de comblement de passif sur la base des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce, reprochant

déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SARL RENOV'MENUISERIES [Adresse 1] Activité : tous travaux de menuiserie intérieure et extérieure, aménagement de combles

JUGEMENT ARRÊTANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT de SAS COMPLEMENT EUROPE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

la SARL AMENAGEMENT INTERIEUR [U], a assigné Monsieur [G] [S] et Monsieur [Y] [U] aux fins de s'entendre condamner solidairement à payer la somme de 250 000€ à Maître [N] es-qualité, au titre du comblement

Comparution : représenté(e) par Maître Benjamin GIRARD [Adresse 2] DEFENDEUR : SAS CONFORT HABITAT + [Adresse 3] Inscrit au RCS sous le numéro 882 578 875 RCS [V] Activité : travaux d'isolation des combles

par : SARL VP CONSTRUCTION [Adresse 1] Activité : Tous travaux de maçonnerie, carrelage, ainsi que la pose de plaques de plâtres, faux-plafonds, cloisons, isolation, aménagement d'intérieurs, de combles

Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.

AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315, [Adresse 1], [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître, [P], [X] Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE, [Adresse 2] ET * La SAS RESTAURANT LE COMBES

En conséquence, le tribunal fixe la condamnation au comblement intégral de l'insuffisance d'actif, soit la somme de 175.809,54 €.

EN VALEUR, LA TRANSFORMATION, LA CONSTRUCTION, L'AMENAGEMENT, L'ADMINISTRATION ET LA LOCATION DE TOUS BIENS ET DROITS IMMOBILIERS, DE TOUS BIENS ET DROITS CONSTITUANT L'ANNEXE, L'ACCESSOIRE OU LE COMPLEMENT

de droit de la société ROMA ont contribué à l'insuffisance d'actif de la société ; CONDAMNER Monsieur [U] [J] en sa qualité de dirigeant de droit de la société ROMA à contribuer intégralement au comblement

Vu le jugement de ce tribunal du 29 janvier 2026 prononçant une condamnation en comblement de passif et une interdiction de gérer à l'égard de M.

Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.

Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.

sous le n° 834109803 et exploite un fonds de commerce de : Toutes activités de services à destination d'entreprises ou de particuliers notamment dans le domaine de la rénovation et de l'isolation des combles

[O] [G] en vue de l'éventuelle application de sanctions personnelles et d'une condamnation au comblement de l'insuffisance d'actif.

à partir de l'énergie solaire ou de toutes autres énergies renouvelables, de tous systèmes et circuits électriques, de climatisation, des installations de chauffage de l'isolation thermique par les combles