AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de vacations PC
6a0f92a0cdc6046d4780ce49
13 avril 2026
13 avril 2026
PROCEDURE Par assignation en date du 10 mars 2026, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SARL STARBAT, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective
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Chambre de vacations PC
6a0f92cfcdc6046d4780d1a8
13 avril 2026
13 avril 2026
PROCEDURE Par assignation en date du 10 mars 2026, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SASU ANISELEC, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective
Source officielle