MEUNIER Madame Françoise BONNIN Greffier d'audience : Maître Claire FELAN Délibéré par ces mêmes juges.

DE BAR-LE-DUC 04/04/2025 JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2025RJ9 Prononcé le 04/04/2025 par Monsieur Yves TRONCHE Président, Monsieur Patrice

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VINGT SIX TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES ENTRE SAS [Q] dont le siège social est sis [Adresse 1] inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 349.329.789, DEMANDERESSE, ayant pour avocat plaidant Me Patrice

Elle est spécifiée en des termes clairs, précis et suffisamment apparents dans un texte peu dense et aéré.

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de Commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE, le transfert de siège n'est pas mentionné, * qu'en l'absence de dépôt officiel de ce pv, ce dernier n'est pas opposable aux tiers, * que l'annonce est néanmoins parue

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- RCS B 824061519 Partie demanderesse : assistée de la SELARL Inter barreaux AVOCAGIR - Me Jean CORONAT - Avocat au barreau de Bordeaux et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN & ASSOCIES - Me Claire

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 79,30 € HT, 15,86 € TVA, 95,16 € TTC Copie exécutoire envoyée le 03/07/2025 à Me CARNEL Patrice Copie exécutoire envoyée

[C] et LUFTHANSA comme l'indiquent clairement les conditions générales de vente ; * MYTRIP rappelle, par ailleurs, qu'elle ne reçoit aucun paiement de la part des voyageurs ; c'est la compagnie aérienne

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Patrice CAMPAGNE Date d'audience publique des débats : 23 Octobre 2024 Composition du tribunal ayant délibéré : M. Laurent MUGNIER M. Franck BANGET-MOSSAZ M.

MC JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025 Composition du Tribunal lors des débats : Monsieur Patrice ABELE, Président de chambre, Messieurs Edouard LEPAGE & Philippe VERMES Juges, Madame Laurence DUBOIS, Commis

être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation. », et l'article 1192 du même code : « On ne peut interpréter les clauses claires

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Ont été nommés : * Monsieur Denis DEREPPE en qualité de juge-commissaire, remplacé par Monsieur Patrice LEFEVRE puis par Monsieur Michel FARGEON, * La SELAS MJS PARTNERS représentée par Maître [N] [F