AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69ea056fcdc6046d473ef404
21 avril 2026
21 avril 2026
favorable au maintien de la période d'observation ; Le dirigeant de la SASU [X] [E] [T] a précisé qu'il s'agit des établissement historiques du « groupe »; qu'un fonds a été transféré dans un local moins cher
Source officielleDELIBERE
6a0b751ccdc6046d471e80e5
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5 mai 2026
5 mai 2026
l'opposition, de manderesse à l'injonction, rétorque que le gérant de la SARL LE NICET n'a pas répondu aux propositions de convenir d'un nouveau rendez-vous de livraison et qu'il avait trouvé moins cher
Source officielle