AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69f08ecdcdc6046d47d2f17b
22 avril 2026
22 avril 2026
939 633 194 Représentée à l'audience par son dirigeant, Monsieur [Q] [M] Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles
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Procédures collectives
69f0a2efcdc6046d47d4f2c3
20 avril 2026
20 avril 2026
requête afin d'ouvrir une procédure collective sur les dispositions de l'article L.631-5 et L.640-5 du Code de Commerce à l'encontre de la SAS [B] PROD, Madame la Présidente du Tribunal a fait convoquer celle-ci
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