AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f0acdc6046d47aa7fe4
17 avril 2026
17 avril 2026
Elle conteste la prétendue disproportion de l'engagement de caution de M. [W] compte tenu de la fiche de renseignements individuelle signée lors de la signature du cautionnement.
Source officiellePage 2 sur 14
JEUDI
69a914b3cdc6046d478e7ceb
5 juin 2025
5 juin 2025
du cautionnement par rapport à la dette principale garantie.
Source officielle