DEMANDERESSE représentée par Maître Gabrielle GERVAIS de LAFOND - SCP ACALEX, Avocate inscrite au Barreau de la Charente, D'UNE PART, ET : SASU CLOMAT - [Adresse 2].

SUD, représentée par Maître [U] [H], en qualité de mandataire judiciaire.

Le 27 octobre 2022, par LRAR, la société CA CONSUMER [C] prononce la déchéance du terme du contrat de crédit et demande à la société M.S.G.V de lui régler la somme de 48 012,20 euros (pièce n°9 demandeur

DISCUSSION Sur la recevabilité des demandes en dommages et intérêts La société [Z] conteste la recevabilité de la demande, car la preuve du paiement n'est pas apportée par la demanderesse, or celui-ci

EN LA CAUSE DE : [T] [F] (SARL) [Adresse 1] RCS [Localité 1] n° 904 530 698 Demanderesse ayant pour Avocat plaidant Maître Sabrina MAZARI du Barreau de TOULOUSE et pour Avocat postulant Maître Julien

« LSA » C/ SAS CONTITRADE FRANCE DEMANDERESSE * SAS LOCATION SERVICE AUTO « LSA », [Adresse 1], Comparaissant par Maître Sylvain REBOUL, Avocat au Barreau de Grenoble, Membre de la SELARL EUROPA AVOCATS

imputable à l'autre partie.

Le 24 janvier 2019, Monsieur [O] [Z] a passé commande auprès de la société EVEREST d'un montemeubles de marque PAUS désigné « CITY FLOH 29 », monté sur un châssis VL pour un prix de 36.410 € hors taxe

et notamment : * Se rendre sur les lieux où est entreposé le véhicule, après s'en être fait préciser l'adresse auprès du demandeur, en présence des parties, ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées

], et Maître [H] [T], commissaire de justice à [Localité 3], la société LINK a assigné la société BG PROPRETE et la société GAN assurances à comparaître le 3 avril 2025 devant les Président et Juges du

Après que la cause a été débattue en audience publique le 24/02/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur Christian

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 20 pièces.

Il est recherché, en vain, dans le dossier des demandeurs la plainte d'un quelconque utilisateur, ou les critiques de l'autorité compétente en la matière.

État membre …..en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit, ou risque de se produire ».

DEMANDEUR - en personne et représentée par Maître Charles CROZE - Cabinet AVOCANCE - [Adresse 2] ΕΤ - Monsieur [T] [V] [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - en personne et représenté par Maître Fanny VIAL

C'est dans ces conditions que Moba France a assigné Laser Ins en octobre 2023 devant le tribunal judiciaire de Paris, pour contrefaçon de Marque, concurrence déloyale et parasitaire.

État membre : 5) s'il s'agit d'une contestation relative à l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement, devant la juridiction du lieu de leur situation ».

par Maître [O] [C], commissaire de justice (pièce demandeur n°8).