AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69f4706bcdc6046d4731b7c0
30 avril 2026
30 avril 2026
Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code
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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b25b7cdc6046d4715846d
13 mai 2026
13 mai 2026
En outre et toujours à titre principal, monsieur [U] invoque la disproportion de son engagement de caution au moment de son engagement, au visa de l'article L332-1 du code de la consommation.
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