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du Code de Commerce ; Dit que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe

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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f915cdc6046d47f5e746

Commerce

28 avril 2026

Désigne Maître Christophe SABOURIN [Adresse 4] pour en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties qui le

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Chambre 02 (chargement)

69aa06fecdc6046d47a79341

Commerce

7 octobre 2025

, Proroge de 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra

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CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb2810cdc6046d4791be4b

Commerce

8 juillet 2025

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

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PCL - Chambre du Conseil

69a1e2b4cdc6046d47f4a368

Commerce

8 juillet 2025

qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce.

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Trib. de Commerce

69fb3f57cdc6046d47cb9418

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5 mai 2026

ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, Monsieur [F] [X]a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 28/04/2026 à 9 heures ; QUE le Procureur de la République, le

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69cb2abccdc6046d4791e4ed

Commerce

8 juillet 2025

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

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69bb9218cdc6046d472bd4f1

Commerce

28 janvier 2025

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

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CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb93a9cdc6046d472c0317

Commerce

28 janvier 2025

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

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DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

6a1aa8dbcdc6046d47786d5d

Commerce

28 mai 2026

DESIGNE la SCP [F]-HERODIN en vue procéder aux opérations d'inventaire conformément aux dispositions des articles L 644-1-1 et L641-2 du code de commerce.

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DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d580cdc6046d47a80338

Commerce

30 avril 2026

DESIGNE la SCP [N]-HERODIN en vue procéder aux opérations d'inventaire conformément aux dispositions des articles L 644-1-1 et L641-2 du code de commerce.

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CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbb9d4cdc6046d472f57ca

Commerce

1 avril 2025

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

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DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

6a1aa86ecdc6046d47786608

Commerce

28 mai 2026

DESIGNE Me [B] [E] en vue procéder aux opérations d'inventaire conformément aux dispositions des articles L 644-1-1 et L641-2 du code de commerce.

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Trib. de Commerce

69e325cacdc6046d47a8dc8e

Commerce

14 janvier 2025

; Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce, Le Ministère Public représenté par M.

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CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb8dcccdc6046d472b5733

Commerce