* le débiteur et son conseil sollicitent la compétence du tribunal des activités économiques de Paris au sens de l'article L. 662-8 du code de commerce.

, 48, 333 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1215, 1240, 1241 et 1347 et suivants, 1353 du code civil, Vu les articles L. 236-1, L. 442-2 et s. et R. 236-1 du code de commerce,

L.626-5 et L.626-6 du Livre VI du Code de commerce, dont état joint et dire que les remises obtenues l'ont été dans le cadre des dispositions des articles L.626-19 et L.626-20 et de l'article R.626-34

, Vu les articles 1344 et 1344-1 du Code civil, Vu l'article L.313-3 du Code monétaire et financier, * JUGER Maître [G] [V] et la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [N] [R], es-qualités

ayant le même objet et ce, conformément aux dispositions de l'article 2052 du code civil Nous, M.

1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu les articles 1240 (ancien article 1382) et suivants du code civil, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article

-5 et suivants, L.626-18 et L.631-19 du Code de Commerce ; ORDONNE LE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION de la SARL MARKET ONE dont le siège social est sis [Adresse 2] ; ARRÊTE COMME SUIT [Localité

L.642-4 du Code de Commerce Le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions, conformément à l'article L.642-5 du Code de Commerce, d'assurer : * le plus durablement l'emploi *

AX CONSEIL dépose des conclusions n° 3 par lesquelles elle entend voir : Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles R. 135-5 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 83 du

1103, 1104 & 1302-1 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats

, la SEP ICE [T] [G] demande au tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1112-1, 1188, 1194, 1219, 1227 et suivants, 1231-1, 1231-2, 1343-5, 1719 et 1721 du code civil, Vu les articles R. 421-19 et R. 442

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. », Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité du tribunal de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire

Dans sa requête du 26 juillet 2023, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il

code civil et notamment les articles 813-1 et 1843-4, Vu le code de commerce et notamment les articles L. 223-13 et L. 223-14, * Dire M.

et 1615 du code civil, Vu l'article 146 du code de procédure civile Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et, en tous cas, mal fondées, * Débouter intégralement la société TRANSPORTS

* le débiteur et son conseil sollicitent la compétence du tribunal des activités économiques de Paris au sens de l'article L. 662-8 du code de commerce.

SUR CE, Vu les articles L. 631-19, et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du Code du Commerce, Attendu

1240 du Code civil (ancien article 1382 du Code civil), Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Vu le dénigrement commercial pratiqué par la société HECTARE à l'encontre des entreprises requérantes, Des