4 du code de procédure civile.

par les privilèges prévus au 4° de l'Article 2101 et au 2° de l'Article 2104 du Code Civil lorsque le montant de celles-ci n'a pas été avancé par les institutions mentionnées à l'Article L.3253-14 du

, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS MIRINA, nous demande de : Vu les articles 872 et 875 du code de procédure civile ; Vu l'article 1103 du Code civil ; Vu l'article

Désigne Me [K] [E], [Adresse 10], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Nomme M.

des articles R.626-38, 43 et 47 du Code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au Greffe de la juridiction un rapport sur l'exécution des engagements du débiteur ainsi que sur

La défenderesse Madame [R] demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1128 et 1169 du code civil, Vu les dispositions des articles L 221-3, L 221-5 et L 221-8 du code de la consommation

L.642-4 du Code de Commerce Le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions, conformément à l'article L.642-5 du Code de Commerce, d'assurer : * le plus durablement l'emploi *

, Vu les articles 1344 et 1344-1 du Code civil, Vu l'article L.313-3 du Code monétaire et financier, * JUGER Maître [G] [V] et la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [N] [R], es-qualités

AX CONSEIL dépose des conclusions n° 3 par lesquelles elle entend voir : Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles R. 135-5 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 83 du

1103, 1104 & 1302-1 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats

Dans sa requête du 26 juillet 2023, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il

, la SEP ICE [T] [G] demande au tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1112-1, 1188, 1194, 1219, 1227 et suivants, 1231-1, 1231-2, 1343-5, 1719 et 1721 du code civil, Vu les articles R. 421-19 et R. 442

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. », Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité du tribunal de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire

1240 du Code civil (ancien article 1382 du Code civil), Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Vu le dénigrement commercial pratiqué par la société HECTARE à l'encontre des entreprises requérantes, Des

[A] [T] [Z] demande à ce tribunal de : Vu les articles 16, 287 à 295, 299 du code de procédure civile, Vu les articles 10, 287 à 295, 299 au coue de proceau Vu les articles 65 du code de procédure civile

4 du code de procédure civile, Et les articles 1103, 1104, 1112-1, 1231, 1240, 1604 et 1615 du code civil

Désigne Me [TF] [JC], [Adresse 13], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

SUR CE, Vu les articles L. 631-19, et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du Code du Commerce, Attendu