A la date du 31 Mars 2025, la SAS MORSAM a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code

[M] [B] Mme [I] [X] SAINT PRIX ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

Jérôme LAURENT : Entendu Vu l'article L 631-15 du Code de commerce.

CHABBI Cherif, Vice-Procureur * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEFENDEUR(S) : REPRO-SERVICES (SARL) [Adresse 1]) : Comparante * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 10/07/2025, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement en dernier

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce PAR CES MOTIFS

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du code de commerce.

L631-7 ET SUIVANT, L645-1 ET SUIVANTS, L681-1 ET SUIVANTS, L526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET LES ARTICLES REGLEMENTAIRES CORRESPONDANTS, LA PARTIE

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le Ministère Public.

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le rapport de l'administrateur

L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 08/07/2026, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement en dernier

ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le rapport de l'administrateur

L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 08/07/2026, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement en dernier

L.631-1 et suivants du Code de commerce.

des seuils fixés à l'article L.621-4, L631-9, R621-11 et R.631-16 du code de commerce, un suivi régulier de la gestion de l'entreprise étant indispensable, et un processus de cession étant à envisager

L.631-1 et suivants du Code de commerce.