l'article L.653-8 alinéa 3 du Code de commerce est établie

D.3224-3 du Code des transports, *Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, *Vu l'article 42 et 46 du Code de procédure civile, *Vu l'article 14 de l'annexe IX visé à l'article D.3224-3 du Code des

Le 8 décembre 2022 un acte de cautionnement a été signé par monsieur [K] [D] pour un montant de 30 000 euros au profit d'ALUBAT.

, Il est demandé au Président du Tribunal de Commerce de Bobigny de : A titre principal, * Juger que la Société FCT Company ne dispose pas d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de Procédure

les articles 32-1 et 700 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 441-9 du code de commerce ; Vu les articles L. 211-1 et L. 211-4 du code de la consommation ; Vu les articles 4§2 et 5 de la directive

termes des dispositions de l'article L. 653-8 alinéa 3 alinéa du Code du commerce qui disposent que : « Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653

dispositions de l'article L. 653-8 alinéa 3 alinéa du Code du commerce qui disposent que : « Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis

000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article L.332-1 du code de la consommation, Vu la jurisprudence, Vu les pièces apportées au débat, DEBOUTER

assigner devant le tribunal de céans la société LEMAITRE, sollicitant du Tribunal : Vu les articles L.214-167 et suivants du Code monétaire et financier, Vu l'article 1343-2 du Code civil DIRE le FONDS

450 du code de procédure civile, le 23/03/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), * (2) report effectué dans le respect de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile

La SASU MPH - CUISINE AVIVA demande au tribunal : Vu le contrat de prestation conclu le 22 avril2021, Vu les articles 1103, 1104 et suivants du Code civil, Vu les articles L 215- let suivants du Code

été amélioré à 24.750 €, la veille de l'audience ; Que néanmoins l'article R. 642-1 alinéa 3 du code de commerce dispose que « A peine d'irrecevabilité, aucune modification ne peut être apportée à une

Par conclusions déposées à l'audience du 4 Mars 2026, Monsieur [E] [L] demande au Tribunal de : Vu l'article 332-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil, DEBOUTER la [Adresse

Le 8 février 2024, la formation de jugement a, conformément à l'article 860-2 du code de procédure civile, confié le soin de concilier l'affaire à un conciliateur, et a convoqué les parties à l'audience

[W] [F], le 8/3/2024, l'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile. M.

Code des Assurances, Vu l'annexe II de l'article A.243-1 du Code des Assurances, Vu la déclaration de sinistre du 1 er janvier 2023, reçue le 3 février 2023 par la société [17], Vu la notification et