AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-9
69ce7dfacdc6046d47dde6a0
4 avril 2025
4 avril 2025
1231-6 du Code civil et avec capitalisation annuelle par application de l'article 1343-2 du Code civil.
Source officiellechambre 1-3
6a1834b2cdc6046d473b2002
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27 mai 2026
27 mai 2026
Au visa de l'article 1227 du code civil, la demande de résolution judiciaire suppose non seulement (i) une inexécution avérée de l'obligation contractuelle, mais encore (ii) que cette inexécution ne soit
Source officielle