700 CPC SUR CE : Sur la compétence du Tribunal : En vertu de l'article L.721-3 du Code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants

1225 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, 4 Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 441-10 II du Code de commerce,

450 du code de procédure civile.

décision soit rendue dans la procédure pénale.

du Code Civil, Vu l'article 1719 3° du Code Civil, Vu l'article 1219 du Code Civil, Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, JOINDRE l'appel en garantie

La somme de 3 400€ au titre de la clause pénale et de l'article 700 du code de procédure civile. les entiers dépens.

de l'article 1343-5 du Code civil Vu les dispositions des articles 6 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 514 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions

84, 85 et 899 du Code de Procédure Civile et le cas échéant, R 662-4 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L211-3 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu l'article 97 du Code de Procédure

à ce Tribunal de : Vu l'article L 721-3 du Code de Commerce, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu le décompte et les factures, Vu les pièces du dossier, * Recevoir la SAS [B] [X] en son

450 du code de procédure civile.

et de l'article 700 du code de procédure civile, * les dépens.

du code civil, Vu les dispositions des articles 1178, 1193 1224 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants, 1352-8 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du

L.441-10 du code de commerce, * La somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la société Royal Pain en tous dépens de l'instance qui comprendront, en cas

1101 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article L332-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1231-5 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, de : * CONDAMNER

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

Dans ses conclusions, la SARL LE CANNET VOYAGES requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu l'article 1415 du Code de procédure civile, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 1128