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Par cet acte, FRANFINANCE LOCATION demande au tribunal de commerce de Paris : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées, JUGER la société

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TCOM

Chambre 1

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ALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT

SAS LC SYSTEM

69bd0c51cdc6046d474e1421

Commerce

6 octobre 2025

* 15.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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AFFAIRE COURANTE

69abcbf3cdc6046d47cec944

Commerce

7 janvier 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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chambre 1-8

69d2d165cdc6046d473d22b7

Commerce

10 juillet 2025

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

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5ème chambre

69e80cfbcdc6046d4713626a

Commerce

8 juillet 2025

, le tribunal condamnera OS Consultech à lui payer la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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chambre 1-5

69d96fbccdc6046d47d10087

Commerce

9 juillet 2025

1103, 1104, 1217, 1223, 1231, 1231-1, 1793 du code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Débouter la SAS JACADI de ses demandes, fins et conclusions,

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3ème B

69dc7cf4cdc6046d470d2cc3

Commerce

13 octobre 2025

700 du Code de procédure civile.

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Contentieux - audience publique

69f9c55bcdc6046d47a6cd81

Commerce

30 avril 2026

de l'article 700 du Code de procédure civile * Les CONDAMNER aux entiers frais et dépens.

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Chambre 06

6a17f8ebcdc6046d4734e828

Commerce

26 mai 2026

CONDAMNER solidairement la société [S] [O] et Monsieur [Y] [C] à verser à la société L'ECHELLE EUROPEENNE les sommes de 10.000 € (dix mille euros) en application de l'article 700 du Code de procédure

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