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119 résultats pour « Article 421-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

5ème chambre

69ea3ac8cdc6046d47441c8d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

, Vu les dispositions des articles L. 133.1 et suivants du code de commerce, Vu notamment les dispositions des articles 42 et 333 du code de procédure civile, Rejeter l'exception d'incompétence invoquée

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6d2f3cdc6046d475a83f8

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

rôle général : 2024F1491 Numéro de Procédure collective : 2024RJ369 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : 2L FORMATION SAS [Adresse 1] [Localité 2]

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1975b8cdc6046d475b6bd4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

ci-devant, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446 - 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1c391cdc6046d47f176aa

Commerce

6 mars 2025

6 mars 2025

Suivant dernières écritures, la SASU TRANSPORT JFZ 2, sollicite : Vu les articles 872, 873, 873-1, 873-2 et 145 du code de procédure civile, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1174a7cdc6046d47aa532a

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

En effet, ainsi qu'en dispose l'article L. 221-2 4° du code de la consommation les services financiers se trouvent légalement exclus du champ d'application du dispositif protecteur invoqué.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8d3dccdc6046d47ed4452

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil, Vu l'article L 441-10-II du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Se déclarer compétent

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d36559cdc6046d474718bf

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Partie défenderesse : La SARL C & CO, (RCS PARIS 794 759 423), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par Mme [M] [R], [Adresse 2], abent. M. [J] [K], actionnaire majoritaire, absent.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d69428cdc6046d478dc915

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Partie défenderesse : SAS MR [Z], (RCS [Localité 2] 839 267 424), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d2fb5bcdc6046d47401d4a

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Partie défenderesse : SAS à associé unique MZ COMPANY, (RCS PARIS 852 789 429), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d1c3c7cdc6046d47287133

Commerce

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Partie défenderesse : SAS [P] & [P] INTERNATIONAL, (RCS PARIS 420 417 206), Société par actions simplifiée, dont le siège social est : [Adresse 2], en la personne de la SARL [P] HOLDING elle-même représentée

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d47e15cdc6046d475ca896

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Partie défenderesse : SAS à associé unique VISTA TP, (RCS [Localité 1] 904 945 425), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président, M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69cf6c67cdc6046d47f4cfc1

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f3da07cdc6046d4725bc43

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Octobre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f298a3cdc6046d47065304

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

dans ces domaines venté de matériels pour professionnels et particuliers de secourisme d'incendie et sécurité.

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TCOM

MARDI

69e0a7cfcdc6046d476e677c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par conclusions en réponse développées à la barre, la société [M] SAS demande au tribunal de : Vu l'article 48 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les articles

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69cf7150cdc6046d47f53a7c

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Partie défenderesse : SAS à associé unique [Adresse 2], (RCS [Localité 2] 885 012 427), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son président, M.

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TCOM

chambre 1-6

6a1968b7cdc6046d475a5ba3

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a1963f7cdc6046d475991eb

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 27/01/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une

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TCOM

Chambre 2-3

69d2e570cdc6046d473eb23b

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

de [Localité 2] AVOCATS ASSOCIES AARPI - Me Virginie [Localité 2] (J119).

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0e6f89cdc6046d47618911

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 420 502 €, dont 251 891 € en droits et 168 611 € en pénalités, correspondant à de la TVA et

Source officielle