AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69ea3ac8cdc6046d47441c8d
14 avril 2026
14 avril 2026
, Vu les dispositions des articles L. 133.1 et suivants du code de commerce, Vu notamment les dispositions des articles 42 et 333 du code de procédure civile, Rejeter l'exception d'incompétence invoquée
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Trib. de Commerce
69a6d2f3cdc6046d475a83f8
16 janvier 2025
16 janvier 2025
rôle général : 2024F1491 Numéro de Procédure collective : 2024RJ369 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : 2L FORMATION SAS [Adresse 1] [Localité 2]
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