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Par application des dispositions des articles 1182 et 1128 du code civil, la confirmation au motif que le contrat a été payé pour partie ne peut être retenue.

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CONTENTIEUX GENERAL

69e7364acdc6046d47fdc3f4

Commerce

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17 avril 2026

En défense Monsieur [T] [Q] requiert du tribunal de : Vu l'article L624-9 du code de commerce Vu les articles 2314 antérieurement numéroté 2037 du code civil, Vu l'article 2309 ancien du code civil,

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Trib. de Commerce

69fc9559cdc6046d47ecd71b

Commerce

6 mai 2026

MOTIVATION : En application des dispositions de l'article L642-1 du même code, la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien des activités susceptibles d'exploitation autonome de tout ou

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Trib. de Commerce

69f31725cdc6046d4710a46f

Commerce

29 avril 2026

suivants du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil Vu les articles L. 313-23 et suivants du Code

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chambre 1-6

69cfb66acdc6046d47fa8746

Commerce

3 avril 2025

qualité et d'un intérêt à agir, dès lors qu'elle a transféré ses droits à la société PPPL à qui elle a cédé son fonds de commerce le 30 juin 2022, * L'examen de l'acte de cession et notamment des articles

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Trib. de Commerce

6a0b7b00cdc6046d471eefdd

Commerce

15 mai 2026

1799-1 du Code civil ; Vu les articles 1219 et 1315 du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces.

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AFFAIRES COURANTES

69f1c628cdc6046d47f16f34

Commerce

27 avril 2026

Il convient de rappeler que la demanderesse n'a jamais entendu résilier le contrat, mais a simplement invoqué son droit à l'exception, prévu par l'article 1217 du Code Civil, après avoir reçu plusieurs

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