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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
F00153 SAS IMMO GROUPc/OPA HOLDING
69bd06b6cdc6046d474d9a97
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Qu'en application des dispositions de l'article l'article 54-3° b du Code de procédure civile l'assignation doit comporter, à peine de nullité, « pour les personnes morales ( ..) leur siège social (..)
Source officielleChambre 2-4
69d4346fcdc6046d47581057
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/
Source officielleProcédures Collectives
69d0e0d8cdc6046d4715295b
2 avril 2026
2 avril 2026
En conséquence, Vu les articles L. 653-1 et suivants, L. 653-4, L. 653-5, L. 653-8 et L. 653-11 du Code de commerce, Vu les articles 1728 et 1729 du Code général des impôts, Vu les principes de neutralité
Source officielleChambre 20
69f525eacdc6046d47444096
1 avril 2025
1 avril 2025
L'assignation tend à voir : « Vu les dispositions de l'article 873 al 2 et 700 du CPC, Vu l'article 1103 du code civil, Vu le bail du 10 février 2023 à effet au 15 février 2023, Vu la mise en demeure
Source officiellechambre 1-10
69d261d9cdc6046d4732fe09
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 20
69f52643cdc6046d474447b9
1 avril 2025
1 avril 2025
L'assignation tend à voir : « Vu les dispositions de l'article 873 al 2 et 700 du CPC, Vu l'article 1103 du code civil, Vu le bail du 1 er janvier 2023, Vu la mise en demeure du 12 novembre 2024,
Source officiellechambre 1-10
69d2bc74cdc6046d473ba1f4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par cet acte, le demandeur demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1194, 1217 et 1231 du Code civil en leurs versions en vigueur depuis le 1 er octobre 2016 et applicables à l'espèce, Vu l'article
Source officielleChambre 05
69f67255cdc6046d4761a646
9 juillet 2025
9 juillet 2025
personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués
Source officiellechambre 1-14
69d1e8bccdc6046d472af6d1
4 avril 2025
4 avril 2025
La procédure Par acte extra-judiciaire en date du 8 novembre 2024 assignant CT, SG demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du code civil, Vu l'article 1343-2 du même code, * Condamner la
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abb536cdc6046d47ccb102
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[F] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNER la [D] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code
Source officielleChambre 2-3
6a0f0477cdc6046d477063f6
14 avril 2026
14 avril 2026
Désigne la SCP DUFFAUD [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleRéféré prononcé mercredi
69d2290fcdc6046d472f34fe
9 avril 2025
9 avril 2025
de mandataire ad'hoc la SELAS BL & Associés, en la personne de Maître [K] [X], 3 bis rue des Archives à Créteil (94000) ou tout autre mandataire qu'il plaira à la juridiction de céans de désigner, avec
Source officielleTrib. de Commerce
69dcc438cdc6046d4712c561
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[P] la période d'observation pour 6 mois dans le cadre de la première période d'observation des articles L631-7 et L621-3 du Code de Commerce. FIIXE au 14 Avril 2024 la cessation des paiements.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69e88654cdc6046d471c64cd
16 avril 2026
16 avril 2026
450 et 451 du code de procédure civile, Vu les articles L 641-1 et suivants du code de commerce, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS FRANCE DONER.
Source officiellechambre 1-9
69d1481bcdc6046d471d9aa4
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Attendu que l'assignation a été régulièrement signifiée selon les modalités de l'article 659 du CPC à l'adresse qui figurait au K-bis de la société.
Source officielleTrib. de Commerce
69e816c6cdc6046d4713f8fb
7 octobre 2025
7 octobre 2025
PRETENTIONS DES PARTIES Par ses conclusions récapitulatives N°4 régularisées à l'audience du 7 octobre 2025, le CIC demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code
Source officiellechambre 1-10
69d19148cdc6046d47254128
11 avril 2025
11 avril 2025
Par cet acte, FRANFINANCE LOCATION demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 700 du CPC.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69c01e2ccdc6046d478e4980
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Bruno MILORD assistés de Me Marc BINNIÉ, greffier associé, M.
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69acedc8cdc6046d47e6a871
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle invoque l'article 1186 du Code civil qui dispose : « Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparait.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69b3d6b0cdc6046d478399c4
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Bruno MILORD assistés de Me Marc BINNIÉ, greffier associé, M.
Source officiellePage 2 sur 4