AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cd3727cdc6046d47bf34e0
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de rappeler les demandes de la société Imagineur dont la teneur est la suivante, au visa des articles 11, 14 à 16, 63 & suivants, 122, 175, 233, 237, 246 ainsi que 334 du code de procédure civile ; au
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Chambre Procédures Collectives 3
69f0aa54cdc6046d47d5b19d
27 avril 2026
27 avril 2026
Sur l'application forcée interclasses- Article L.626-32 du Code du Commerce L'article L. 626-32 du code de commerce dispose : « I.
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