AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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69b72722cdc6046d47cad40d
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles L 512-4 et L 511-21 du Code de
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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2588cdc6046d47158085
13 mai 2026
13 mai 2026
code de commerce, le garage RICHART précise que si elle a visé l'article L 420-1 du code de commerce dans son assignation, elle n'invoque plus ce fondement mais s'appuie sur les dispositions des articles
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