AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-10
69ce73a2cdc6046d47dce29b
11 avril 2025
11 avril 2025
, Vu l'article 1228 du Code civil, Vu l'article 1231-5 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, A titre principal, Dire et juger fondée la résiliation opérée par courrier en date du 17 novembre
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DELIBERE REFERES
69c4e2d2cdc6046d47022456
10 avril 2025
10 avril 2025
Conformément aux dispositions de l'article L141-14 du Code de Commerce, le comptable responsable du service des impôts des entreprises de, [Localité 2] a formé opposition au paiement du prix de vente auprès
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