Les réponses se synthétisent comme suit : […] Conformément à l'article L626-5 du code de commerce, les créanciers ayant réceptionné le courrier et n'ayant pas répondu seront réputés avoir tacitement

L 442-1 II du Code de commerce, * Attendu que si les relations commerciales entre les parties sont anciennes, les faits litigieux se déroulent en 2021, que l'article L442-1 II en vigueur par ordonnance

Par requête du 13 décembre 2024, AREVA SA et AREVA NP demandent au tribunal de : Vu les articles L. 611-8 II, L. 611-8 III et suivants et R. 611-40 et suivants du code de commerce, * déclarer recevable

code de procédure civile, Vu les articles 1188 et suivants du code civil, * Prendre acte de leur renonciation dans le cadre de la seule présente instance à leurs conclusions en nullité des clauses de

1 : 10% Année 2 et 3 : 20% Année 4 et 5 : 25% * La remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale, conformément aux dispositions du I. de l'article 1756 du Code général

Concernant l'absence de tenue de comptabilité : L'article L. 123-12 du code de commerce impose à toute personne physique ou toute société ayant la qualité de commerçant de tenir une comptabilité.

du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et non assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, le tribunal apprécie l'existence

de l'article L. 626-20 et de l'article R. 626-34 du code de commerce ; * règlement intégral à hauteur de 100 % des créances supérieures ou égales à 500 €, en dix annuités progressives, la première étant

L 442-1 II du Code de commerce, * Attendu que si les relations commerciales entre les parties sont anciennes, les faits litigieux se déroulent en 2021, que l'article L442-1 II en vigueur par ordonnance

INVESTISSEMENT a décidé d'une réduction de capital par rachat de ses propres actions, conformément à l'article L. 225-207 du code de commerce.

dispositions de l'article L441-10 II du Code de Commerce, Vu l'Article 48 du Code de Procédure Civile, et la clause attributive de compétence applicable prévue par les conditions générales acceptées,

mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (NRE) ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, Vu l'article 4 du Code de procédure civile, Vu les articles 11, 15

L. 653-5, 6° du code de commerce) Attendu qu'en application des articles L. 123-12 et L. 232-22 du code de commerce, chaque personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à

le consentement du cessionnaire, la charge de la preuve incombant à celui qui allègue le dol selon l'article 1353 du code civil. et l'article 9 du code de procédure civile.

* Apurement du passif des créanciers ne faisant pas partie des classes de parties affectées Les créances inférieures à 500 € Conformément aux dispositions des articles L. 626-20 II et R. 626-34 du

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

octobre 2023 ; * Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil; * Le condamner à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du