Les demandes et moyens de la société GNANAM EXOTIQUE Vu les articles 31, 32, 12, 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1992 et 1998 du Code civil Vu les articles L5422-1, 15422-12, L5422-3,

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

3, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la société [W] [B] à payer à la

L. 626-20 et de l'article R. 626-34 du code de commerce ; * règlement intégral à hauteur de 100 % des créances supérieures ou égales à 500 €, en dix annuités progressives, la première étant payable à

civile, Vu l'article 1844-7 du code civil, Vu les articles L 223-26 et L 721-3 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Dit la société SFHP irrecevable en ses demandes, Dit les demandes

1799-1 du Code civil ; Vu les articles 1219 et 1315 du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces.

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner solidairement Monsieur [J], SVM Groupe et H&DC aux dépens de l'instance.

Par cet acte, ses conclusions n° 3 du 20 novembre 2024 communes au RG 2024012904, dernier état de ses prétentions, Fedex demande au tribunal de : Vu les articles 289 A et 293 A du Code général des impôts

articles 2224 et suivants du Code civil, Vu les articles 1353 et suivant, 1363 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et suivants, 1217 et 1231-1 et suivants du Code civil, À titre principal,

658 du Code de procédure civile, PRO CONSEILS demande à ce Tribunal de : « Vu les articles 1101, 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 4 janvier 2024 signifié selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, la société DILIGENCE SOFTWARE, ENSEIGNE LOGIC INFORMATIQUE

des bénéfices prévue par l'article 44 quindecies du code général des impôts.

DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT de la somme de 20 603.29 €.

Sur ce total, Pharmacie Ingani verse à Pharnum 68 179,80 € TTC, comprenant donc 11 363,30 € de TVA, avant de se rendre compte que, selon elle, l'article 278 ter du code général des impôts (CGI), lui aurait

700 du code de procédure civile, * Les dépens dont distraction au profit de Maître Richard DAMIAN, avocat en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Dire n'y avoir

25 du règlement Bruxelles I bis.

199 undecies B du code général des Impôts, permettant de faire bénéficier la locataire ultramarine d'une partie de l'avantage fiscal obtenu par les associés de la société bailleresse.

et conformément aux dispositions des articles L 237-12 et suivants du Code de Commerce et 1240 du Code civil, : * il y a lieu de condamner Monsieur [I], à payer à la SCI [A] la somme de 73 100 € correspondant