SOPIC INVESTISSEMENT a honoré les trois premières échéances (2021, 2022, 2023) pour un montant total de 4 260 000 euros ; En juin 2024, le directeur général de SOPIC INVESTISSEMENT, M.

La dette à l'égard de l'URSSAF est née au début de l'exercice 2020, et s'est accrue lors des exercices 2022, 2023 et 2024.

Par cet acte, ses conclusions n° 3 du 20 novembre 2024 communes au RG 2024012904, dernier état de ses prétentions, Fedex demande au tribunal de : Vu les articles 289 A et 293 A du Code général des impôts

1103, 1104, 1212 du Code civil, *Vu l'article L442-1 du Code de commerce, *Vu les articles L441-10 et D443-1 du Code de commerce, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

LA PROCEDURE : Par acte extrajudiciaire en date du 18 novembre 2024 régulièrement signifié suivant l'article 659 du Code de procédure civile, la société CA Auto Bank S.p.A. assigne la SAS PB IMPORT EXPORT

L. 653-1 II du code de commerce) ; Qu'en l'espèce, l'ouverture de la procédure collective a été prononcée le 19 septembre 2024 par le Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne ; que la présente action

QSA, par conclusions récapitulatives n° 3, reçues le 23 janvier 2025 et soutenues oralement à l'audience du 22 mai 2025, demande au tribunal de : Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce, Vu la jurisprudence

L 626-20 II du Code de commerce, soit la somme de 541, 57 €, * Règlement immédiat ou selon accord particulier accordé de l'AGS des créances garanties par le privilège établi aux articles L643-10, L143

Subsidiairement, à supposer que le sursis ne soit pas considéré comme obligatoire au sens de l'article 4, alinéa 2 du code de procédure pénale, il s'impose en tout état de cause pour une bonne administration

II- DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Pendant la période d'observation qui s'est déroulée du 13 septembre 2023 au 19 mars 2025, les actions suivantes ont été menées : * Résiliation de certains

LES DEMANDES PRÉSENTÉES PAR LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, DEMANDERESSE La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE sollicite du tribunal de commerce de Poitiers de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 514 du Code

VEOLIA RVN par dernières conclusions responsives n°3 déposées à l'audience du 20 février 2025, demande au tribunal de : Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code

Concernant l'absence de tenue de comptabilité : L'article L. 123-12 du code de commerce impose à toute personne physique ou toute société ayant la qualité de commerçant de tenir une comptabilité.

C'est dans ces circonstances que DOMOS, par exploit du 5 juillet 2023, a assigné ZF devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz sur le fondement de l'article L. 442-1 II du Code de commerce

A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 08 avril 2026 par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal de commerce, conformément à l'article 450 du code de

Maître [Y] [U], représentant la société HOSTING DVPT, demande donc au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 442-1, II du Code de commerce.

Dans ces conditions, et conformément aux dispositions des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, la SAS PIERRE STREIFF a présenté, le 17 février 2023, une requête en injonction de payer

Judiciaire en date du 20 janvier 2025.