Les parties en sont avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile.

A cette fin, il convient de désigner un conciliateur de justice, sur le fondement des dispositions des articles 1528, 1530 à 1530-3, 1534 à 1535-7 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS Statuant

700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens de l'instance.

Pour solliciter cette homologation, la BPGO se fonde sur les articles 1565 et 1567 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

2044 et suivant et 2052 du Code civil, Vu les articles 1565, 1566 et suivants du Code de Procédure Civile, HOMOLOGUER l'accord intervenu entre les Partis et formalisé par le protocole transactionnel

La société CAPITALE TT demande au président du tribunal de : Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées

Par conclusions aux fins d'homologation, la société [I] [F] demande au juge des référés de : Vu l'article 1565 et suivants du Code de procédure civile, Homologuer l'accord transactionnel intervenu le

700 du code de procédure civile.

2044 et 2052 du code civil, qui restera annexé à la procédure conformément à la clause de confidentialité visée à l'article 9 dudit protocole, Dit que chacune des parties conservera la charge de ses

2044 et 2052 du code civil, qui restera annexé à la procédure conformément à la clause de confidentialité visée à l'article 9 dudit protocole, Dit que chacune des parties conservera la charge de ses

700 du code de procédure civile, outre supporter les entiers dépens.

Enfin, en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil et comme de droit, il conviendra également d'ordonner la capitalisation des intérêts.

SUR CE, Après avoir rappelé les dispositions des articles 1565 à 1567 du code de procédure civile relatives à l'homologation judiciaire, le tribunal relève, à la lecture de l'accord produit, que Monsieur

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1530-2 du code de procédure civile relatif aux conditions d'exercice du médiateur et aux garanties qu'il doit présenter * L'article 1533 du code de procédure civile qui dispose que le juge peut, à tout

1530-2 du code de procédure civile relatif aux conditions d'exercice du médiateur et aux garanties qu'il doit présenter * L'article 1533 du code de procédure civile qui dispose que le juge peut, à tout

1530-2 du code de procédure civile relatif aux conditions d'exercice du médiateur et aux garanties qu'il doit présenter * L'article 1533 du code de procédure civile qui dispose que le juge peut, à tout