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767 résultats pour « Article 123 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 07

69a3ea72cdc6046d471e23bc

Commerce

6 mai 2025

6 mai 2025

1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code ; De constater la résiliation des contrats de location à la date du 22.03.2024 ; D'ordonner à

Source officielle

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1ac18cdc6046d47ee5c78

Commerce

12 juin 2025

12 juin 2025

du Jeudi 12 septembre 2024 à 14h00 ;» Suivant dernières écritures, la SAS DOM & CHRIS sollicite : Vu les articles 1792 et 1792-4-1 du Code civil ; Vu les articles 1103, 1104, 1112-1, et 1231-1 du Code

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TCOM

Trib. de Commerce

6a117228cdc6046d47aa29ab

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-2 4° du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée

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TCOM

Chambre 01

6a16d4eecdc6046d4718af33

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel des entreprises de prévention et de sécurité

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e7392dcdc6046d47fdfdd9

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

La SAS A.N SECURITE INCENDIE a fait l'objet, en date du 16/02/2026, en application de l'article R. 123-125 du code de commerce, d'une mention d'office de cessation d'activité.

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TCOM

6ème chambre

69e9518acdc6046d47311d51

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

1231-1 du code civil, Recevoir SOGESSUR en son action, La juger bien fondée en ses moyens et demandes, Condamner ENEDIS à verser à SOGESSUR la somme de 121 285,34 €, avec intérêts légaux depuis la

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TCOM

VENDREDI

69c2d038cdc6046d47cb6b62

Commerce

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Par écritures déposées à la barre, la société FLS SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1708 et suivants du code

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TCOM

Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives

69bc07fbcdc6046d4736451d

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

: Vu l'article L 341 - 1 et suivants du Code de la Consommation, Vu les articles 1131, 1134 et 1892 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence, A TITRE PRINCIPAL JUGER que

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TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e701f9cdc6046d47f99094

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL de REMIREMONT, dans ses dernières conclusions, demande au tribunal de : Vu les articles L 131-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu les articles 1231 du code civil

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b84f3ecdc6046d47e3a1c2

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Attendu que pour faire reconnaître ses droits la Société LYONNAISE DE BANQUE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable

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TCOM

Trib. de Commerce

6a10f0d7cdc6046d47a0f632

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

1103, 1104, 1231-6, 1353 et 1650 du Code civil, Vu les dispositions des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les

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TCOM

Contentieux Général

69e0b2adcdc6046d476f6767

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Ainsi donc TMF a pleinement exécuté ses obligations et se fonde sur l'article 1231-1 du code civil, pour demander des dommages intérêts pour résistance abusive.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e738edcdc6046d47fdf820

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

La SASu GOMES SECURITE PROTECTION a fait l'objet, en date du 08 décembre 2025, en application de l'article R. 123-125 du code de commerce, d'une mention d'office de cessation d'activité.

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TCOM

1ère chambre

69ea50f8cdc6046d4746cc12

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L 441-10 du code de commerce : 120 €, * Indemnité complémentaire de recouvrement : 3 546,86 € (articles L 441-6 et 441-10 du code du commerce), * Dommages et intérêts en vertu de l'article 1231-6 du

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TCOM

Contentieux - audience publique

69b5cb21cdc6046d47b0732c

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions, la société AXERIA IARD demande au Tribunal de : Vu l'article L.121-12 et L.124-3 du Code des assurances, Vu les articles 1231-1, 1792-1 et 1792-4-3 du Code civil, Vu

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a117b88cdc6046d47aac635

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARL [Adresse 3] - [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6

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TCOM

Trib. de Commerce

69ba404dcdc6046d470da0a1

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de ses conclusions n°2 fondées sur les articles 31 et 122 du Code de procédure civile et 1217, 1231-1 et 1383-2 du Code civil, la société A2S réfute les arguments de son contradicteur et fait

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TCOM

Trib. de Commerce

69a19315cdc6046d47eb9955

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Le courrier est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

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TCOM

Chambre 2-6

69d71c9dcdc6046d47977167

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 17/10/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une

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TCOM

Chambre 2-6

69d7927bcdc6046d47a34522

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 27/10/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une

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