14 et 15 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Vu l'article 1219 et 1220,1240, 1353 du Code civil, * Vu l'article 1799-1 du Code civil, * Vu l'article L44-6 du Code de

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

La SAS AR2G [Localité 2] à payer à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 100 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit que les dépens, dont frais de

euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal, montant de 104 loyers impayés ou à échoir consécutifs à 3 contrats de location longue durée N°1812950, 1818420

Le tribunal a les éléments suffisants pour fixer l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 3 000 €.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamner la SELAS EGIDE aux dépens.

MATERIELS ; Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article. 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1 103, 1 104 et l 193 du Code Civil, Vules dispositions

L'article D.441-5 du code de commerce dispose que : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » L'article L.441-10 du

mise en demeure réceptionnée le 22 janvier 2025. 3- Sur l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou

Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1416 du code de procédure civile Vu les conditions

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

455 du Code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre

873 alinéa 2 du code de procédure civile.