SIVAN Bernard, avocat au barreau de Nice * Défendeur(s) : Monsieur [R] [S] [Adresse 3] * Représentant(s) : non comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Aline

plaidant Défendeur - [R] [L] [Adresse 2], En personne Débats à l'audience publique du 27/02/2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jacques GRANGE Juges : Monsieur Ali

Alain CLEMOT, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Pontoise [Adresse 1] à l'encontre de : SAS SHAH [M] [Adresse 2] [Localité 1] RCS/RM [Localité 2] : 925293441 - 2024 B 2147 Représentant légal : Ali

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 24/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Prononcé le 24/10/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président de la 4 ème Chambre, Madame Aline

David * Défendeur(s) : La société AUTO CONTROLE ANTIBOIS (SARL) [Adresse 1] * Représentant(s) : Maître ESCALIER Didier Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Aline

Représentant(s) : Maître ANGELOZZI-KAIGL Anik Défendeur(s): La SAS ASPHALT ETANCHE GROUPE [Adresse 2] [Localité 2] Non comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Aline

[X] n'ayant ni comparu ni fourni la moindre explication, l'élément intentionnel ressort d'autant plus clairement.

Le fait de ne pas reverser la part salariale constitue un détournement d'actif de tiers entraînant une augmentation nécessairement frauduleuse du passif.

SAS LA PELLE A [Localité 1] [Adresse 2] * Défendeur(s) : Monsieur [S] [H] [Adresse 3] * Représentant(s) : non comparants Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Aline

Adresse 1] * Représentant(s) : Maître ANGELOZZI-KAIGL Anik Défendeur(s) : La SAS [Localité 2] [Adresse 2] Non comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Aline

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier. MINISTERE PUBLIC : M.

1] * Représentant(s) : Maître MERCERET Mélissa * Défendeur(s) : La SASU [Adresse 2] * Représentant(s) : non comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Aline

s) : Maître ESSNER Renaud * Défendeur(s) : Monsieur [A] [K] [U] [Adresse 1] * Représentant(s) : Maître CANDAU Frédéric Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Aline

Numéro de Rôle: 2024F323Numéro de PC: 2024RJ17Débats à l'audience du 11 octobre 2024 Composition du Tribunal à l'audience : Président: Monsieur Jean-François ROUXJuges: Madame Nicole GENOT-LOISELMadame Aline

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde déposée au Greffe le 17/06/2025 par : SARL ESPACE CUISINES ET BAINS MORE [Adresse 1] [Localité 1] RCS d'ALBI

[F] [I], né le [Date naissance 1] 1977 à OUADHIA (ALGÉRIE), de nationalité française, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l'audience du 14 Mai 2025 ; Par acte délivré