sur le rondement de l'article 1343-2 du Code civil, * D'une somme de 5000 € sur le rondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 5.

€+10 000 € = 456 142 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation et capitalisation des intérêts sur une année entière en application de l'article 1154 du Code civil devenu article

date du 1er août 2023, de l'article 329 du code de procédure civile, des articles L511-1, L511-8 et suivants du code de commerce, des pièces versées aux débats, le fonds commun de titrisation nous demande

1153 du Code Civil.

659 du Code de procédure civile, d'avoir à comparaître devant le Tribunal de céans auquel elle demande de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231 du Code Civil.

contractuelle conformément aux stipulations des conditions générales de vente, * 1 000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens.

1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, * CONDAMNER la société R&N PROJECT 2 à payer à la société GRENKE LOCATION

Comme prévu en son article 7, le contrat a été cédé à la société LOCAM.

des articles 7.4 et 11 du Contrat doit s'analyser comme une clause pénale au regard de l'article 1231-5 du code civil.

PRÉTENTIONS DES PARTIES : * Pour la société MANPOWER FRANCE : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu celles des articles 1414 et 1416 du même Code, DIRE la Société THE PORTERS

Motifs de la décision Sur ce, le tribunal motive comme suit sa décision : L'article 462 du code de procédure civile dispose que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même

1343-2 du Code Civil ; Condamner in solidum la société C.L-Audio, Madame [J] [A] épouse [V] et Monsieur [K] [V] à payer à 1a société Crédit Agricole Leasing & Factoring la somme de l'article 700 du code

pénale En application des dispositions de l'article 1103 du Code Civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », L'article 1225 du même code dispose que « la

1103, 1104, 1193, 1231-1, 1582 et 1650 du Code Civil, Vu les articles 1343-2 du Code Civil, Vu I'article 514 du Code de Procédure Civile, Vu I'article 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces

[T] [X], Nous demande de : Vu les articles 10, 11, 134, 145, 872 et 873 du code de procédure civile, * Déclarer M.

Par conclusions en défense n°1 déposées à l'audience du 4 février 2025, [Localité 2] demande au tribunal de : Vu les articles 145, 493, 700, 845 du code de procédure civile, Vu l'article R.153-1 du code

Sur la règle de droit applicable Aux termes de l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; Aux termes de l'article 1104 du code

La défenderesse à l'intervention forcée la société LPG SYSTEMS demande au Tribunal de : Vu l'article L. 4321-1 du code de la santé publique, Vu les articles 1224, 1226 et 1227 du code civil, Vu l'article