AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10
6a0b0787cdc6046d4712bc11
13 mai 2026
13 mai 2026
individuel Inscrit au registre national des entreprises n° 891 723 728 [Adresse 2] (Maître Delphine CO, de la SELARL MANENTI & CO, Avocat au barreau d'Avignon) N° RG : 2025F01106 Madame [B] [X] Entrepreneur
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Trib. de Commerce
69ae33a9cdc6046d47fea92b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
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