PROCEDURE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : La SARL, JACQUES, [P] ARCHITECTE, [Adresse 1], [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 529 075 301 Activité : exercice de la profession d'architecte et d'urbaniste

C'est dans ce contexte précis et contradictoire que le tribunal est appelé à statuer.

Monsieur Stéphane FRANCHINI Monsieur Florent ACHARD Monsieur Jacques NICOLAI Madame Anne SURZUR Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, Décision contradictoire et en premier

Proxima SAS, géomètre arpenteur, avait, sur la demande de la SARL HMD, établi un devis le 14 février 2021 pour établir le plan de division, la déclaration préalable de division, obtenir le certificat d'urbanisme

Le Groupe a intégré au sein de ses dix filiales l'ensemble des compétences liées à la réalisation de projets immobiliers (ingénierie, architecture, urbanisme, design d'intérieur, management de projets)

6] à [Localité 9] ; Cette cession était assortie d'une garantie de bilan ; La visite périodique de contrôle du 19 mars 2019 révèle que les bâtiments annexes « C » et « D » étaient « inconnus de l'urbanisme

LA PROCEDURE ET LES MOYENS IMMO FIX s'adresse à la justice, et par acte en date du 27 mai 2024 enrôlé sous le n° 2024J000520, assigne GGL à comparaître devant notre juridiction.

MOYENS DES PARTIES Pour la société CR & CG consult SAS A l'appui de l'article 1103 du code civil, la société CR & CG consult SAS affirme que la société MICSYL SAS n'a pas respecté les termes du contrat

L'EURL [Q] [W], ci-après dénommée « [Q] [W] », est une société créée en 2010 par Monsieur [Q] [W], et dont l'objet social est notamment « l'exercice de la profession d'architecte et d'urbaniste en particulier

L'EURL [B] [T], ci-après dénommée « [B] [T] », est une société créée en 2010 par Monsieur [B] [T], et dont l'objet social est notamment « l'exercice de la profession d'architecte et d'urbaniste en particulier

Présentation de l'entreprise et origine des difficultés Le groupe Stratège Plus, fondé en 2001, est un groupe spécialisé dans les métiers de l'urbanisme commercial, de prestations de conseil, de diagnostiques

Ainsi le Tribunal ne retient pas ce moyen de la société POMPES FUNEBRES PRIVEES.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

désignation, Déterminer et évaluer les travaux restant nécessaires à l'achèvement de l'immeuble au sens des dispositions contractuelles et légales aux dispositions des articles L642-1 du code de l'urbanisme

Son activité déclarée est « activité mobilière ; transaction, recherche, commercialisation d'immeubles de toute nature, y compris en urbanisme commercial, activité de marchand de biens ».

, Dire et juger irrecevable et mal fondée la SNC 14 MONNIER en son opposition à l'Ordonnance d'injonction de payer du 27 juin 2022, Dire et juger mal fondée la SNC 14 MONNIER en l'ensemble de ses moyens

[B] [O] [Adresse 2] [Localité 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

Il y a lieu de rejeter ce moyen tiré de la prescription quinquennale.