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29 résultats pour « (sur le 3e moyen) lois et reglements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a361b8cdc6046d471487a8

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Définition du règlement amiable : Le règlement amiable désigne un mode de résolution des conflits ou les parties cherchent à parvenir à un accord sans recourir à une procédure judiciaire.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be90f9cdc6046d476ffa49

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Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Définition du règlement amiable : Le règlement amiable désigne un mode de résolution des conflits ou les parties cherchent à parvenir à un accord sans recourir à une procédure judiciaire.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69a26ccfcdc6046d47ff1e8d

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Pour rappel, cette convention a pour but de favoriser le règlement amiable des litiges entre assureurs en évitant les procédures judiciaires.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a12036cdc6046d47e0a397

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Lors d'une assemblée générale extraordinaire en date du 9 juin 2025, les associés de la société SGC COIFFURE ont décidé de l'exclusion de Monsieur [S] [M] en sa qualité d'associé.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da350acdc6046d47df06b2

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Selon l'assignation principale, la machine serait tombée lors de son transport.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a776fccdc6046d476c6570

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 30/01/2025 JUGEMENT DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président: Madame Marie-France BANCELJuges: Monsieur

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b12c9fcdc6046d474014ec

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le Tribunal renvoie à leurs écritures régulièrement signifiées lors de l'audience

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d052cdc6046d474694a7

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

3ème Cass 14 mai 2020, n° 19-16278) et second moyen, lors de la vente, le véhicule été en parfait état de fonctionnement et correspondait aux attentes de l'acquéreur.

Source officielle
TCOM

.

69f1e272cdc6046d47f3d917

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

civ., 12 oct. 2022, n° 21-18.348 ; v. aussi Cass. 3e civ., 16 nov. 2017, n° 16-23.685).

Source officielle