La société débitrice SAS CALIFOOD2 a été appelée à comparaître le 30 janvier 2026 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 8 janvier 2026.

Le principe général du droit selon lequel il n'existe pas de nullité sans texte s'oppose à ce que la nullité du contrat soit encourue sans qu'une disposition applicables ne le prévoie.

Ces avenants étaient nécessaires pour formaliser des ajustements relatifs à l'ajout de portes sectionnelles, à l'intégration de panneaux solaires et à la création de bureaux.

FAITS ET PROCEDURE La Société D2G HOLDING est propriétaire d'un immeuble bâti situé [Adresse 4], cadastré section BB n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2].

-Peuvent en outre, sous la même réserve, être retenus à l'encontre d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre

L'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que « les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux

Les cessions faites en application du présent article sont soumises aux dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV et à celles de l'article L. 642-22.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 20 mars 2025 à 14:15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 20 mars 2025 à 14:15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le

mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris le 05/06/2025 à 14:15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section

L'affaire a été ensuite débattue le 16 octobre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

L'affaire a été ensuite débattue le 23 octobre 2025, hors la présence du public selon les dispositions légales.

Le déclarant et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 1 Avril 2025 selon convocation qui leur a été adressée

d'observation ainsi qu'à la mission de l'administrateur, sous réserve des dispositions de l'article L641.10.Les biens non compris dans le plan de cession sont alors cédés dans les conditions de la section

d'observation ainsi qu'à la mission de l'administrateur, sous réserve des dispositions de l'article L641.10.Les biens non compris dans le plan de cession sont alors cédés dans les conditions de la section

Les biens non compris dans le plan de cession sont alors cédés dans les dispositions de la section 2 du chapitre II du livre IV ».

L'affaire a été ensuite débattue le 1er juillet 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

procédures d'insolvabilité territoriales au sens de l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, ainsi que des instances introduites en application de la section