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1 650 résultats pour « refus d'informer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b82fb8cdc6046d47defd5d

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

, le Cabinet L'EXPERT AUTOMOBILE qui en a informé le Cabinet EVALYS.

Source officielle

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TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b85364cdc6046d47e3fb7d

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

C'est dans ces conditions que la SARL VIVINNOV a déposé devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND une requête en injonction de payer, reçue au greffe de ce tribunal le 7 octobre 2024

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a12abacdc6046d47e179d4

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

clos au 31 décembre 2019 (pièce n° 4) ; Qu'au sein de leurs dernières écritures les demanderesses affirment avoir souhaité en 2021 renégocier avec les banques leur taux d'emprunt et qu'ils auraient reçu

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TCOM

audience ordinaire

69e2e2e5cdc6046d47a36ba2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

David BRULIARD Ministère Public, lors des débats : Mme Adeline REAU, substitute du Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, accompagnée de M.

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TCOM

Procédures collectives

69dd25dacdc6046d471ad750

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Impose ces mêmes délais aux créanciers ayant refusé les propositions dans les conditions prévues à l'article L.626-18 du code de commerce.

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dacf24cdc6046d47ed5f42

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

La société MAO IMMO, malgré les relances de NLA PROMOTION, a refusé de restituer l'indemnité d'immobilisation, lui causant un préjudice financier par sa résistance abusive.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a044233cdc6046d4791f643

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Dit que l'expert pourra s'entourer de tout sapiteur de son choix, toutefois, il devra informer au préalable le Juge chargé du contrôle et du suivi des expertises du coût supplémentaire éventuellement généré

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TCOM

Chambre 2-5

6a0ef7dccdc6046d476f2df6

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Celui-ci en a alors informé le Cessionnaire, lequel s'est rapproché du Liquidateur, 3.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cc7ccecdc6046d47ae5bb0

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Ce n'est qu'en juillet 2021, à la suite de la notification par la société SALINBE de la résiliation des contrats et du refus opposé aux demandes de règlements d'indemnités de résiliation que la société

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a695b2cdc6046d47558629

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu la requête présentée par Monsieur le Procureur de la République, et reçue au greffe le 25 juin 2025, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de Mme [M] [A], sur le fondement de l'article

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69ad35c0cdc6046d47ebc21d

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL MANDATEAM représentée par Me [X] [D], en qualité de Mandataire judiciaire, Vu la requête présentée par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [X] [D] et reçue

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TCOM

.

6a0bb9e0cdc6046d47232495

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[N] [K], en qualité de Juge-Commissaire La SCP ANGEL-[C]-[L], prise en la personne de Me [T] [L] en qualité de mandataire judiciaire Vu la requête présentée par le mandataire judiciaire et reçue au greffe

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TCOM

Trib. de Commerce

69aee42fcdc6046d470c3b5d

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La société ALPHADIS n'ayant pas été destinataire du paiement de ses factures, elle a sollicité la société EMILE LORFEUVRE qui refuse de s'acquitter du solde dû au motif qu'elle aurait déjà effectué le

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TCOM

Chambre 03

69f5c688cdc6046d474fa3fa

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article 14 du Règlement européen n°261/2004 précise que le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69cf83efcdc6046d47f6b0c8

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Dans le même temps, l'agent commercial informe les cédants que M.

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Chambre 2-5

69d24477cdc6046d47310119

Commerce

7 mars 2025

7 mars 2025

L'acquisition des murs n'ayant pu aboutir en raison du refus des propriétaires, les associés ont décidé de transformer la discothèque en un restaurant lounge avec une ambiance « Comedy Club » en proposant

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AFFAIRE COURANTE

69f470d7cdc6046d4731bf1f

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

La [Adresse 1] a satisfait à son obligation d'information en adressant aux cautions les lettres d'information annuelle ainsi qu'à son devoir de mise en garde. B.

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Chambre 1

69bd3d5bcdc6046d47525523

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

pour l'audience du 11 avril 2025 ; Plusieurs renvois sollicités ont été accordés ; Un ultime renvoi a été sollicité et accordé à la date du 15 septembre 2025 ; A l'audience de ce jour, le Tribunal refuse

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Chambre 07

69f1ff25cdc6046d47f6836e

Commerce

27 mai 2025

27 mai 2025

La note en délibéré demandée a été reçue le 4 avril 2025. Le juge a fait rapport au Tribunal.

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DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be99f6cdc6046d4770965b

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Monsieur [P] soutient qu'il n'a jamais reçu la moindre information annuelle. Selon lui, la Banque doit être déchue de son droit aux intérêts conventionnels et aux pénalités de retard.

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