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12 826 résultats pour « lieu d'exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c4b0a3cdc6046d47fbf607

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

de liquidation judiciaire jusqu'au 08/11/2025 inclus, Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation, Attendu qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur,

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad1d6acdc6046d47ea4bec

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

à l'article L622-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad4677cdc6046d47ecc39e

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation, Attendu qu'il y a lieu de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad5594cdc6046d47edae95

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation, Attendu qu'il y a lieu de

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69fb15d4cdc6046d47c80dc9

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Une exception d'incompétence ayant été soulevée in limine litis, le présent jugement ne statuera que sur les moyens et prétentions relatifs à cette exception de procédure.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0bd295cdc6046d472489c3

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification de l'assignation, * au paiement de la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, * à dire n'y avoir lieu

Source officielle
TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69b7dc6dcdc6046d47d81d5a

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

BERNARD AUTOMOBILES exerçant sous l'enseigne « F.B.A » justifie qu'il soit fait droit à la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile dans la limite 1.500,00 €, ATTENDU qu'il n'y pas lieu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ddfa45cdc6046d472de3a7

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de LES FACADIERS DU LITTORAL SARL en liquidation judiciaire ; Attendu que dans l'intérêt de la procédure, il y a lieu

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c11284cdc6046d47a27d19

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

* Condamner la société CONTACT TRAVAUX aux entiers dépens de l'instance, * Dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69d78376cdc6046d47a1e808

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

frais irrépétibles à la charge de la requérante, justifie qu'il soit fait droit à la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile dans la limite de 500,00 €, ATTENDU qu'il n'y a pas lieu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b380eecdc6046d477c9977

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Il ressort de tout ce qui précède qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c17160cdc6046d47ab2527

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Le Tribunal prononcera l'exécution provisoire de la présente décision.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117641cdc6046d47aa6cb9

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Qu'il ressort de tout ce qui précède qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du jugement à venir.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f08b50cdc6046d47d2a83d

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Qu'il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de Monsieur [F] [X] [M] [Z] en liquidation judiciaire ; Attendu qu'au vu de l'urgence, il y a lieu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3c551cdc6046d47821d73

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

qu'il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de ARMORIQUE DIFFUSION SAS en liquidation judiciaire ; Attendu qu'au vu de l'urgence, il y a lieu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c16068cdc6046d47a9eb99

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

à Monsieur [L] [X] la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société LISABIO SARL, conformément aux dispositions de l'article L 621-2 du Code de Commerce ; Attendu qu'il y a lieu

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69d0dcd8cdc6046d4714e580

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation, Attendu qu'il y a lieu de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69e9e302cdc6046d473c15bd

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation, Attendu qu'il y a lieu de

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

6a0d7085cdc6046d4748e262

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation, Attendu qu'il y a lieu de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

6a0d705ecdc6046d4748df60

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation, Attendu qu'il y a lieu de

Source officielle