Sur la capitalisation des intérêts Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une

Sur la capitalisation des intérêts La SOCIETE GENERALE sollicite la capitalisation des intérêts échus des sommes dues.

au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt

titre des indemnités de résiliations anticipée du contrat de location ; 24 981,59 euros TTC (20.817,99 euros HT) correspondant aux frais de remise en état des onze (11) véhicules restitués, outre intérêts

ISAN interprète le terme de « négociation » au sens le plus restrictif en soutenant que DEPLACIE n'avait pas la possibilité de modifier les prix des marchandises dont elle assurait la vente.

De plus en application de l'article 1162 du Code civil (dans sa version antérieure à 2016), "Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé."

, le cas échéant les pénalités et intérêts de retard ; Attendu qu'afin de garantir cet engagement, M.

, le cas échéant les pénalités et intérêts de retard pour une durée de 60 MOIS ; Attendu que M.

suit : * 667,92 € pour 6 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.973,84 € pour 22 loyers par déchéance du terme, * 264,18 € au titre de la clause pénale, avec intérêts

CONDAMNER à titre provisionnel la société [X] à verser à la société [F] [Q] une somme de 163 410,32€ outre intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2025.

TRADING est recevable et bien fondée en ses demandes, Condamner la société NATSA FOOD à verser à la requérante une provision correspondant à la somme en principal 141,817.17€, augmentée de la somme des intérêts

titre des factures de loyers impayés et/ou de réparation ; DIRE ET JUGER que la somme principale de 362.721,09 € (trois cent soixante-deux mille sept cent vingt et un euros et neuf centimes) portera intérêts

La société HOSTING DVPT a alors soutenu que le courriel du 06 février 2024 aurait été mal interprété et qu'elle souhaitait en réalité ouvrir des négociations relatives au contrat.

et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 84 mois » sur l'ensemble de leurs revenus et biens si la Société GR TEX TP n'y satisfait pas elle-même ; le tout en renonçant

En conséquence, le tribunal condamnera Eurotainer à payer à [Y] : * la somme de 46 238, 67 € à titre principal, outre les intérêts de retard au taux d'une fois et demi le taux d'intérêt légal à compter

l'immeuble, expressément prévue dans cet article, s'oppose bien à la garantie de passif sur ce point ; Que s'il y a une ambiguïté quant à la définition du terme « état de l'immeuble » nécessitant une interprétation

de retard calculés sur le taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points à la date d'échéance des factures, outre une indemnité de recouvrement

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/04/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS JH2I Acquisition, prise d'intérêts, détention, gestion, toutes valeurs mobilières