4 624,44 €, * Une indemnité forfaitaire de 800 € pour frais de recouvrement, soit 40 € x 20 factures, * Une indemnité de résiliation qui se décompose en : * Indemnité de résiliation 8 364 €, * Clause

C'est ainsi qu'est née la présente instance.

C'est ainsi qu'est née la présente instance.

* Il en est de même de l'intervention volontaire de [R] [E] à l'instance.

La clause de déchéance du terme est prévue par la convention et applicable en cas d'impayé.

généralement des années 1970, * la restauration et l'entretien de véhicules automobiles classiques ou de prestige, directement ou en sous-traitance, * l'achat et la vente de pièces automobiles, * la

Ce contrat est conclu moyennant un paiement initial de 800 € HT et une mensualité de 205 € HT (soit 246 € TTC) pour la durée ferme irrévocable de 48 mois à compter de la livraison du site internet.

[V] en vue d'obtenir la requalification de sa démission en prise d'acte aux torts de l'employeur et la nullité de la clause de non-concurrence.

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LA PROCEDURE Par acte extrajudiciaire en date du 31 juillet 2024, remis à personne habilitée, la SAS GRENKE LOCATION assigne la SARL R&N PROJECT 2 et expose ses prétentions et demandes initiales au tribunal

L'emprise du circuit a uniquement été réduite en termes de surface, sans qu'aucun aménagement supplémentaire n'ait été réalisé par rapport à l'autorisation initiale.

L'absence de contestation quant à l'interprétation contractuelle La clause 3.4 du contrat ne laisse aucune ambiguïté.

Elle soutient que cette clause prévoit que l'indemnité doit être calculée sur la base du loyer initialement convenu, et non sur la moyenne des loyers des douze derniers mois retenue par la SOCIETE [H].

* CONDAMNER la société COCO BEAUTY aux entiers dépens de la présente instance.

La société CARHOUSE a dûment réceptionné le matériel ainsi qu'en atteste le procès-verbal d'installation signé électroniquement par le locataire.

Une clause du devis stipule que « Tout surplus sera facturé ».

Il contient une clause attributive de compétence au profit des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social du preneur de services et une clause d'arbitrage prévoyant le recours à l'organisme