Transmettre le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes au commissaire à l'exécution du plan dans les six mois de la clôture de l'exercice, * Verser immédiatement, sur simple demande

Transmettre le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes au commissaire à l'exécution du plan dans les six mois de la clôture de l'exercice, * Verser immédiatement, sur simple demande

par les sociétés CENERGY et INTER THERMIQUE ; Modifier comme suit le chef de mission proposée par les demanderesses : « A partir de devis d'entreprises fournis par toute partie aux opérations d'expertise

matière de référé par délégation de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef, Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE DEMANDEUR

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE En rectification erreur matérielle prononcée par mise à disposition au greffe le 13 mai 2026 RG n° : 2025R01466 DEMANDEUR M.

dans la répartition du capital, ou de la gérance, * Ne pas mettre en location gérance le fonds de commerce qui constituerait une modification dans les moyens, sans l'autorisation du tribunal, * Verser

dates demandées par JARNIAS, en fonction des disponibilités ».

[O] d'une demande concernant la validité des décisions des assemblées générales querellées du 3 février 2025 ; En conséquence nous débouterons les demandeurs de cette demande ; Sur la demande de faire

exploite activité, sous la forme individuelle, dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal, Au cours des débats en Chambre du Conseil, Monsieur [T] [Y] a présenté ses explications et a maintenu sa demande

Attendu que le débiteur a donné son accord pour que l'affaire soit renvoyée devant la commission de surendettement.

Attendu que le débiteur a donné son accord pour que l'affaire soit renvoyée devant la commission de surendettement.

modification de sa demande à titre principal à hauteur de 2.895,38€.

dont elle demande le remboursement.

[I] [W] a comparu en visio et maintient sa demande. Mme.

La BP AURA a alors décidé de porter le litige devant le Tribunal de céans.

[C], réalise ses formalités de modification de la gérance, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de M.

Le demandeur a demandé la rectification de ce jugement et son interprétation quant au montant de la condamnation ; Lors de l'audience du 27 mars 2026, à laquelle les deux parties ont été convoquées, la

Dans ses « conclusions en réponse n°1 » remises le même jour, la CAISSE D'EPARGNE demande au Tribunal de débouter Madame [E] de toutes ses demandes et réitère ses demandes initiales.