Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 28/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001020 Demandeur(s): (selarl) MJ Synergie représentée

Dans ce cadre, elle a confié à la société CNR CONSTRUCTION l'exécution du lot gros œuvre, suivant un acte d'engagement signé le 28 février 2018 pour un montant initial de 1 855 000 euros.

Elle soutient que le devis n° D23-0111 du 28 avril 2023, signé le 14 décembre 2023, constitue un contrat valablement formé entre commerçants, en application des articles 1103 et 1194 du Code civil.

Par LRAR du 28 février 2025, la SAS [Localité 1] a formé opposition.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 mai 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 28 janvier 2026, Monsieur [B] [C] a fait assigner la SAS [E] devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins de la condamner à lui payer les sommes

Toutefois, la situation n° 3 (n° 22-11.073) en date du 28 novembre 2022, d'un montant de 85.621,78 € est restée impayée.

Le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui ; Le Président annonce que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026.

INTERET DANS LE CADRE DU PLAN : Les seules dettes concernées par les modalités de remboursement stipulées dans ce paragraphe sont celles dont le cours des intérêts n'a pas été arrêté, en application de l'article

INTERET DANS LE CADRE DU PLAN : Les seules dettes concernées par les modalités de remboursement stipulées dans ce paragraphe sont celles dont le cours des intérêts n'a pas été arrêté, en application de l'article

INTERET DANS LE CADRE DU PLAN : Les seules dettes concernées par les modalités de remboursement stipulées dans ce paragraphe sont celles dont le cours des intérêts n'a pas été arrêté, en application de l'article

2026F00836 - 2611800021/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/04/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; CONDAMNER la société CHARTREUSE ASCENSEUR à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 3.000€ au titre de l'article

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Vu la requête de la société EUROTAINER reçue le 28 octobre 2025, Le défendeur, la société EUROTAINER, sollicite du tribunal que suite

Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, l'article 653-8 du code de commerce complète les précédents articles en indiquant que « le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle

Cette facture est payée, sans difficulté, par la société PRODITEC SAS le 28 février 2023.

BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme provisionnelle de 5 722,64 € TTC, augmentée d'un intérêt égal à 2,5 fois le taux de l'intérêt légal à compter de son échéance, soit à partir du 28