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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a15cf7cdc6046d47e5f818
9 janvier 2026
9 janvier 2026
700 du code de procédure civile et les dépens Attendu que Monsieur [S] [R] sollicite la somme de 6 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux
Source officielleDELIBERES A VIDER
69dacf24cdc6046d47ed5f42
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Elle est fondée, en application des dispositions de l'article 1240 du code civil, à en demander réparation.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b82a7ccdc6046d47de9b51
10 avril 2025
10 avril 2025
143, 144, 700 du Code procédure civile, Vu les articles 1103, 1170, 1190, 1191, 1217, 1231-1, 1231-2, 1231-4, 1245, 1245-14, 1251, 1603, 1641, 1644, 1645 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats
Source officielleDELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7cca3cdc6046d470ea202
15 avril 2025
15 avril 2025
Forte de son bon droit, elle demande au tribunal de : Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil, Vu le rapport d'expertise de Monsieur [C], A titre
Source officiellechambre 1-11
69d918bbcdc6046d47c6e93e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L 442.1 II du Code de Commerce, L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, 1317 et 1240 et suivants du Code Civil, article 700 du CPC, Vu l'ordonnance du 12 janvier 2023, Juger les requérantes recevables et
Source officiellechambre 1-2
69cf3474cdc6046d47ee6d52
8 juillet 2025
8 juillet 2025
À l'audience du 10 décembre 2024, par ses conclusions et dans le dernier état de ses prétentions, BNP demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69f46f67cdc6046d4731a752
30 avril 2026
30 avril 2026
En réplique, le défendeur, la société AMP-ECTM sollicite du Tribunal suivant conclusions en date du 18 décembre 2025 : Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les articles 2224 du code
Source officielleChambre 23
69f2a041cdc6046d4706cf13
24 janvier 2025
24 janvier 2025
146 du Code de Procédure Civile Vus les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1240 du Code Civil * Constater l'irrecevabilité de la demande d'expertise de gestion formée par :
Source officielleTrib. de Commerce
69e80830cdc6046d47131930
1 août 2025
1 août 2025
, demande au tribunal de : « Vu les articles 66, 325 et suivants, 367 et suivants et 378 et suivants du Code de procédure civile, […] Vu l'article 1382 ancien du Code civil devenu l'article 1240 du
Source officiellechambre 1-4
69d91b32cdc6046d47c71506
15 janvier 2025
15 janvier 2025
euros d'article 700 du code de procédure civile. 45.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
Société BNP PARISBAS LEASE GROUPc/GIE FUNDGEST Et
69b4ac2acdc6046d4798a554
11 juillet 2025
11 juillet 2025
700 du Code de Procédure Civile et les dépens, en tout état de cause, de condamner la Société CMJ BUREAUTIQUE à lui régler la somme de 3.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure
Source officielle4ème chambre
69e86879cdc6046d471a1c4c
17 janvier 2025
17 janvier 2025
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision La réparation du préjudice moral est régie par les mêmes articles 1240 et 1241 du code civil précités.
Source officielle1ère chambre
6a0c34f3cdc6046d472d01a2
6 mai 2026
6 mai 2026
suivants et 514-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, * Dire recevable l'intervention volontaire de [Q] ; * Dire que la responsabilité d'ECI est engagée à l'égard
Source officielleTrib. de Commerce
69b0426dcdc6046d472b52cf
24 octobre 2025
24 octobre 2025
De plus le contrat de location financière entre dans le cadre des services financiers qui sont exclus du champ d'application du code de la consommation comme le prévoit l'article L. 221-2 du même code
Source officielleMARDI
69e9db42cdc6046d473b7dc6
21 avril 2026
21 avril 2026
Elle sollicite l'application à cette somme des pénalités prévues par l'article L. 441-6 I alinéa 12 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre
6a1975b8cdc6046d475b6bd4
28 mai 2026
28 mai 2026
En l'espèce, l'action introduite par la société INGELIO est une action en concurrence déloyale fondée sur l'article 1240 du code civil, de nature délictuelle.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abec19cdc6046d47d0e8e0
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[G] à lui verser la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69ace5b7cdc6046d47e63168
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Vu les articles 2999 et 2300 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu la jurisprudence et les pièces versées au débat A titre principal : * JUGER qu'il existe
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69ace42bcdc6046d47e61a4f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions, elle modifie ainsi ses demandes : Vu les articles L 442-1 II du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 514 du code de procédure
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1faafcdc6046d47b83d23
21 octobre 2025
21 octobre 2025
La société HIVENCY aux termes de ses conclusions n°4 du 4 septembre 2025 demande au tribunal de: Vu le contrat signé entre les parties, Vu l'article 1582 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 19 sur 54