de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire simplifiée de La société I-Work GTE ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un

La société PRO AZUR exploite à [Localité 3] [Adresse 4], une entreprise de travaux de plâtrerie correspondant à l'activité visée à l'article D 3141-12 du code du travail.

L'investissement global est estimé entre 230 et 260 K€ intégrant : le financement de la fermeture pendant les travaux, le budget travaux, le prix de cession.

Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En outre en application d'article L. 441-6 du code de commerce, en cas de retard de paiement, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 €.

Le commissaire de justice ne parvenant pas à joindre le client à l'adresse indiquée, celle-ci étant devenue obsolète, il a, comme il en atteste, fait usage de la procédure prévue à l'article 659 du Code

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu'il l'a été annoncé à l'audience en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, et qu'à ce titre selon les dispositions des articles L.3141-32 et suivants du Code du travail les entreprises du bâtiment ont l'obligation de s'affilier

de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que le débiteur a indiqué être en état de cessation des paiements depuis le 6 mars 2026 et qu'il y a lieu de retenir cette date, en application des articles

suit : Demanderesse : , [Z], [E], [Adresse 1] Non comparante Composition du tribunal lors des débats : Faits et procédure : Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du code

des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : ETS [G] RETIF [Adresse 4] N° SIREN : 917 989 600 Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre

L'affaire a été appelée à l'audience du 19 mars 2026 afin de statuer sur l'éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l'article R.643-17 du code de commerce, En l'état

des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : KGO [Adresse 2] [Localité 1] N° SIREN : 924 776 966 Travaux de maçonnerie générale, gros œuvre, massif

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

dissimulé par dissimulation d'emploi salarié tel que prévu par l'article L 8221-5 du code du Travail ; * Une procédure de travail dissimulé n° 24/166 est établie par les services de la DRIEETS et transmise

de Procédure Civile, et de dire et juger que le présent jugement se substituera à l'ordonnance d'injonction de payer en application de l'article1420 du code de procédure civile

de l'article 871 du Code de procédure civile.

TENEUR SUIT : Attendu que par jugement en date du 14 mai 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS BOIS ENVIRONNEMENT [Adresse 1] Limoges Activité : - Les travaux