Pour faire valoir ses droits, la BANQUE CIC SUD OUEST produit notamment : * Le contrat de crédit signé par la société SD & BA en tant qu'emprunteur et par Monsieur [C] [V] en tant que caution en date

livre VI nouveau du Code de Commerce sur le seul patrimoine professionnel et de statuer comme suit ; MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant

Il ressort tant de ses déclarations que des pièces produites à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que l'entreprise ne peut actuellement faire face à son passif exigible avec son actif

Elle exerce une activité directement ou indirectement, tant en France qu'à l'étranger, de détention, de participations, d'investissement, de rachat, de vente ou toute autre activité en lien avec des sociétés

personnes…» En l'espèce, la SAS ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE ne rapporte pas la preuve que le présent litige relève de la compétence du Tribunal de céans, Monsieur [I] [Q] n'étant pas immatriculé en tant

GAZ LIQUIDE DISTRIBUTION SARL réplique que son comptable, la société FITECO, lui a conseillé il y a 2 ans de se déclarer en tant que salarié.

Q] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ; Attendu que Monsieur [X] [Q] n'exerce plus en tant

20 et que la société est détenue à ce jour par CR HOLDING, ATTENDU que la fin de son mandat entraînait de fait la restitution des biens appartenant à la société et dont il avait le droit d'usage en tant

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS OZ ET EDGAR a déclaré exercer l'activité suivante : La prestation de services de conciergerie tant à l'attention des professionnels qu'aux particuliers ; l'organisation d'évènements

se sont avérées infructueuses, notamment saisies administratives à tiers détenteurs, En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que la société débitrice ne respecte pas ses obligations fiscales tant

préparation et commercialisation de tous produits alimentaires, pains, pâtisseries, viennoiseries, sandwiches, confiseries, chocolats, fromages, beurre, oeufs, volailles et gibiers, ocherie, charcuteries, tartes

activité d'enseignement, l'enseignement à domicile par télécopie ainsi que par tous moyens de communication, édition de cours, d'ouvrages, de livres d'exercice, de polycopies et ce dans toutes les matières tant

versées et de répartir entre les créanciers dès que 10% du passif exigible définitivement admis pourra être distribué et ce après paiement des frais privilégiés de redressement judiciaire, Ordonne en tant

déposé, le 12 Février 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SAS [U] [Adresse 1] : AU COMPTOIR VENITIEN Activité : restaurant, pizzeria, tarterie

Moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les Parties tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

La demande n'étant fondée ni en droit ni dans les faits, la société [Q] sera déboutée de sa demande de communication de pièces tant par VO2 GROUP que par VO2 IT SOLUTIONS.

frais illicitement perçus, * Juger en conséquence que le montant de la créance de restitution de la CRCA 35 ne saurait être chiffré au-delà de 873 872,50 €, A défaut, subsidiairement, * Juger en tant

demanderesse ne nous paraît pas évidente, le juge étant contraint d'analyser et de pallier l'imprévision et imprécision des parties à l'instance ; Les contestations soulevées par la partie défenderesse tant