[Y] [B] a déclaré l'état de cessation des paiements le 3 juillet 2025.

Sa cessation des paiements a été déclarée au 01/03/2026.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Fixe la date de cessation des paiements au 12/05/2025 qui correspond à la date de l'échéance bancaire non réglée.

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Nantes sous le numéro : B 822226791 (2016B02155) a effectué une déclaration de cessation des paiements au

Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Fixe provisoirement au 6 novembre 2024 la date de cessation des paiements.

[R] [X] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet R.G. : 2025109628 P.C. : P202600063 Jugement prononcé le 07/01/2026 Audience de vacation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

Stéphane EYZAT, Juges.

Madame [C], dûment munie d'un pouvoir, La SELARL SOCIETE ARCHIBALD, expert, prise en la personne de Maître [W] [O], Maître [O] confirme les termes de son rapport concluant à un état de cessation des paiements

La SARL [F] [L] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 954011177 et a pour activité déclarée : Achat vente de palettes..

Stéphane EYZAT, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier. Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

DIX-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SARL MAEVASION [Adresse 1] [Localité 1], DEMANDEUR - représenté(e) par MaîtreVARINOT [U] - [Adresse 2] [Localité 2] Maître EVAIN Stéphanie

CRETIN : Stéphane GAY Hervé FAIVRE GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

contractuel à compter de la mise en demeure, Attendu qu'il apparaît inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles, Attendu que Madame [B] [H] sera condamnée au paiement

RICHEBOURG a assigné la SAS SV-PRO devant le tribunal de commerce de SENS, à son audience du 05 novembre 2024, aux fins d'entendre le tribunal : * Déclarer la SAS SV-PRO entièrement responsable de la panne